Deux modes opératoires avérés pour obtenir frauduleusement une carte de séjour

L’affaire de cette femme de trente ans native la République dominicaine qui a demandé à un Français de reconnaître sa fille dans le but d’obtenir une carte de séjour est «un cas de fraude exemplaire, un cas typique à Saint-Martin», a commenté le vice-procureur lors d'une audience correctionnelle le 25 juin. «Ce sont des circuits très organisés», précise-t-il tout en expliquant qu’il y a deux modes opératoires, celui des ressortissants haïtiens et celui des dominicains.

Les autorités ont constaté que les personnes natives d’Haïti avaient pour habitude de vivre côté hollandais et de scolariser leurs enfants côté français en présentant lors de l’inscription une adresse fictive. Puis au bout de cinq ans, elles demandent une attestation scolaire ; ce document justifie que l’enfant va à l’école côté français – donc vit côté français – depuis cinq ans, soit la période minimum imposée par loi pour que l’enfant mineur obtienne, de droit, la nationalité française. Ensuite, ayant un enfant français, les parents étrangers peuvent prétendre à des titres de séjour.

Le vice-procureur a en outre fait remarquer que, lorsque le passage de la frontière pendant la crise sanitaire était restreint, plusieurs centaines d’enfants ne sont pas retournés à l’école le 18 mai (jour de la réouverture des écoles publiques en partie française) et que 1 000 enfants sont en revanche revenus le 2 juin, jour de réouverture de la frontière.

Plusieurs enquêtes pour suspicion de fraude sont en cours et certaines ont déjà révélé que plusieurs adresses données par des étrangers, sont fictives, a indiqué le parquet.

Concernant la communauté dominicaine, les autorités ont remarqué «un mode opératoire» différent pour tenter d’obtenir des titres de séjour. Les personnes natives de la République dominicaine ont plutôt tendance à «trouver des hommes volontaires» pour reconnaître leur enfant en échange d’une rémunération. Les hommes reconnaissent les enfants auprès des services de l’état civil de la collectivité, qui n’ont pas le droit de refuser la paternité à une personne. «On peut reconnaître un enfant qui n’est pas le sien, même tardivement, si on vit avec la mère et l’enfant, s’il y a une vraie vie de famille », convient le procureur. En revanche si les parents ne peuvent prouver qu’ils vivent ensemble et participent ensemble à l’éducation, la tentative de fraude est retenue.