Interdiction de séjour en France pour avoir fait une fausse déclaration en préfecture

ED, un ressortissant d’Haïti, avait fait une fausse déclaration aux services de la préfecture pour obtenir une carte de séjour au titre d’étranger malade. Il avait en effet déclaré sur l’honneur qu’il n’avait pas de titre de résident côté hollandais (une condition à remplir pour avoir une carte de séjour côté français) alors qu’il en avait un.

C’est pourquoi il a été poursuivi en justice. L’audience a eu lieu le 11 juin et le jugement avait été mis en délibéré au 2 juillet, le parquet avait requis une interdiction de séjour en France pendant dix ans. Le jugement avait été mis en délibéré au 2 juillet.

Ce matin, le tribunal a rendu son jugement : il a condamné ED à une interdiction de séjour en France pendant cinq ans, à une amende de 2 000 euros avec sursis et à l’obligation de rembourser à hauteur de 35 000 euros la Caisse générale de sécurité sociale.

La carte de séjour avait permis à ED de se faire soigner au centre hospitalier Louis-Constant Fleming.