Annick Petrus participe au débat sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Elue le 27 septembre, Annick Petrus a débuté son mandat de sénatrice de Saint-Martin le 1er octobre. Elle est membre de la commission des affaires sociales et membre de la délégation aux outre-mer. Elle fait partie du groupe Les Républicains.
Le 20 octobre, elle a participé aux débats en séance public sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales.
Pour rappel, un groupe de travail a été réuni en février par le président du Sénat afin de réfléchir à «une nouvelle génération de la décentralisation ». Après six mois de travaux, les deux co-rapporteurs (Philippe Bas et Jean-Marie Bockel) ont présenté 50 propositions pour un plein exercice des libertés locales. Ils ont aussi déposé des propositions de loi constitutionnelle, organique et ordinaire. La proposition de loi constitutionnelle telle que présentée aux sénateurs, comportait six articles «destinés à consacrer la place des collectivités territoriales dans l'organisation de notre pays et à accroître leurs marges de manœuvre dans le respect de l'unité de la République ». L’article 6 concernait directement les outre-mer puisqu’il suggérait la réunion «des articles 73 et 74 de la Constitution. Cela permettrait aux territoires ultramarins qui le souhaitent de bénéficier d'un statut sur-mesure, permettant de déterminer avec souplesse la part de spécialité législative et celle d'identité législative s'appliquant sur leur territoire. Cette réunion permettra à nos outre-mer de disposer d'un cadre au sein duquel pourraient davantage s'épanouir leurs aspirations d'organisation locale, dans le respect du principe d'unité de la République ».
La semaine dernière, Annick Petrus a déclaré en séance publique qu’il était «nécessaire » que cet article «soit retiré ». Elle a aussi confié que «Saint-Martin n’éprouve ni l’envie ni le besoin d’un grand soir statutaire. Saint-Martin ne souhaite pas, contrairement à d’autres collectivités ultramarines, se voir transférer l’ensemble des compétences à l’exception du pouvoir régalien de l’État ». Elle a rappelé que «notre priorité dans le contexte économique, social et sanitaire difficile actuel est d’optimiser les outils juridiques, administratifs et institutionnels permettant de consolider notre reconstruction post-Irma, d’engager notre relance de l’après-covid-19 et ainsi de réussir le développement durable et solidaire de Saint-Martin ». Elle estime que «les lignes de partage entre l’État et la COM fixées par la Constitution et la loi organique de 2007 sont plutôt claires et nous conviennent globalement, ce qui n’exclut pas à l’avenir des ajustements législatifs permettant d’améliorer les dispositions de notre statut ». Aussi «le point de vigilance [n’est-il] pas le débat statutaire, mais la juste pratique institutionnelle ». Elle admet néanmoins que «des pistes d’amélioration existent. Il est en effet possible et souhaitable d’améliorer le statut constitutionnel des outre-mer en remédiant notamment aux difficultés et aux blocages constatés dans la mise en œuvre des réformes constitutionnelles de 2003 et de 2008».
Au final, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi constitutionnelle dont l’article 6 a été abrogé. Le texte a ensuite été transmis aux députés pour qu’ils puissent l’examiner.
