Sur six affaires d'urbanisme, seule une a pu être examinée par le tribunal
Les affaires d’infractions aux règles d’urbanisme post Irma peinent à être examinées par le tribunal de Saint-Martin. En début d’année, le juge avait été contraint d’accorder des renvois à cause de la grève des avocats, depuis quelques semaines, il rappelle ces affaires, mais ordonne de nouveaux renvois en raison, le plus souvent, d’un manque d’informations au dossier.
Fin septembre, le tribunal avait commencé à examiner l’affaire de RB quand il s’est retrouvé dans l’impossibilité de poursuivre l’instruction par manque de précision ; la COM représentée par un agent du service juridique ne pouvait pas répondre aux questions soulevées.
La semaine dernière, il s’est retrouvé dans une situation similaire. BR était convoquée à la barre pour avoir construit post Irma un carbet sur la plage à Oyster Pond et installé un conteneur en violation des règles locales d’urbanisme. BR affirme qu’elle avait le droit de reconstruire sur la dalle de béton après Irma et indique avoir entamé une procédure de régularisation. Mais le tribunal est dans l’incapacité de vérifier ses propos : l’unique document émanant de la COM (à savoir le procès verbal constatant la construction illégale) date de janvier 2018. Aucune observation sur la demande de régularisation n’a été produite au dossier et personne représentant la COM n’était présent le jour de l’audience. Le tribunal a donc renvoyé l’affaire et sollicité des informations complémentaires de la part de la COM. Il en a fait de même dans deux autres affaires en début d’audience.
Un quatrième renvoi a aussi été accordé car le conseil de la prévenue n’avait pu prendre l’avion en provenance de Guadeloupe. La prévenue a tout de même eu le temps d’exposer au tribunal brièvement sa situation et ses explications ont permis au juge de s’apercevoir que la prévenue était locataire et que le propriétaire n’avait pas été entendu lors de l’enquête. Or cette audition est indispensable pour la compréhension de l’affaire. Le tribunal a donc sollicité un complément d’information.
Un complément d’information, c’est aussi ce qu’avait demandé une avocate en octobre 2019 dans le cadre d’un autre dossier. Ce complément a bien été fourni mais uniquement au tribunal ; la défense n’a pas été tenue au courant et n’a pu consulter les nouvelles auditions d’où sa demande de renvoi.
Enfin, sur les six affaires programmées à l’audience jeudi dernier, une seule a pu être examinée dans son intégralité, celle de JM. A Grand Case en 2018, JM en tant que locataire a construit un deck en violation des règles d’urbanisme, précisément sans avoir demandé de permis de construire à la COM. Or, il s’avère que JM n’est pas responsable de la construction car il l’a réalisée à la demande du propriétaire. C’était donc à ce dernier de déposer une demande de permis de construire et non à JM. Le propriétaire a été entendu dans le cadre de l’enquête mais, à tort, n’a pas été poursuivi. JM a donc été relaxé.
