Deux employées de St Maarten condamnées pour fraude aux allocations sociales

Deux femmes nées à Sint Maarten mais domiciliées en partie française étaient convoquées devant le tribunal de proximité de Saint-Martin jeudi matin pour avoir frauduleusement touché des allocations sociales de la CAF.

Elle pensait que «la CAF, c'était pour les enfants»

La première, IR, âgée de 30 ans, était présente à l’audience. Elle a perçu des allocations sociales de la CAF ainsi que le RSA entre le 1^er septembre 2014 et le 31 mai 2016 alors qu’elle n’a pas déclaré ses revenus touchés en partie hollandaise. «Quand j’étais enceinte de mon premier enfant, je suis allée à l’hôpital où une dame de la CAF est venue me voir et m’a dit que j’avais droit à la CAF. Comme je ne parle pas et lis pas le français, ma voisine m’a aidée à remplir le formulaire», explique IR au tribunal*.

A la barre, elle insiste sur le fait qu’on lui a toujours dit que «la CAF, c’était pour les enfants». Aussi n’a-t-elle rien dit quand elle a commencé à travailler et continué à percevoir les allocations ; elle est employée par la police de Sint Maarten. Lorsque la CAF lui envoie un courrier, elle ne le comprend pas ; sa voisine est partie et personne ne peut lui expliquer le contenu dudit courrier. Elle se rend alors à la CAF. «J’ai été reçue par une dame qui m’a demandé mon numéro de téléphone, m’a dit qu’elle me rappellerait mais elle ne l’a jamais fait», précise IR.

article

Outre de ne pas avoir déclaré ses revenus perçus à l’étranger, la CAF reproche à IR d’avoir modifié un document ou pièce justificative, en l’occurrence son adresse en partie hollandaise aurait été effacée. Au tribunal, IR explique que ses enfants – elle en a trois – sont scolarisés en partie hollandaise et qu’elle vit de ce côté de l’île depuis que sa maison à Quartier d’Orléans a été détruite et qu’elle a mentionné cette nouvelle adresse à la CAF.

Pour se défendre, IR répète qu’elle ne parle pas le français, qu’elle croyait que la «CAF c’était pour les enfants, que côté hollandais, il n’y a pas d’aide pour les enfants… ». Au total la somme qu’elle a perçue sur la période de la prévention s’élève à 14 587 euros, somme qu’elle a commencé à rembourser selon un échéancier défini avec la CAF.

Le tribunal a prononcé une peine conforme aux réquisitions du parquet, soit une amende de 2 000 euros assortis du sursis.

Elle n'a pas indiqué avoir trouvé un travail en partie hollandaise

La seconde femme accusée de fraude, est UR, âgée de 32 ans, employée du gouvernement de Sint Maarten. Il lui est reproché d’avoir touché le RSA entre le 1^er février 2013 et le 1^er septembre 2019 à hauteur de 11 945 euros, alors qu’elle n’a pas indiqué travailler en partie hollandaise. Elle était absente à l’audience mais avait été entendue dans le cadre de l’enquête. Elle avait alors expliqué qu’elle percevait le RSA avant de trouver cet emploi de réceptionniste et ne savait pas qu’elle devait faire état de ce changement de situation professionnelle auprès de la CAF-COM. Elle a aussi commencé la somme. Le tribunal l’a condamnée à deux mois de prison avec sursis, soit le double des réquisitions du parquet.

* A toutes les audiences les personnes convoquées qui ne parlent pas le français, sont assistées d’un interprète.