Une société accusée d'avoir perçu illégalement une somme d'argent de la part de la COM
Une société de BTP, dont le représentant légal est WM, doit comparaître demain devant le tribunal de proximité de Saint-Martin pour des faits de recel, par personne morale, du produit d’un délit. En d’autres termes, il est reproché à l’entreprise d’avoir accepté en janvier 2019 un paiement de plusieurs dizaines de milliers d’euros de la part de la Collectivité en contre partie de la réalisation d’un chantier en sachant que le contrat n’avait pas été passé dans les règles de l’art.
Selon l’enquête de gendarmerie, la société aurait été favorisée par des agents de la Collectivité pour obtenir un chantier de rénovation de toitures. Elle n’a pas non plus fourni l’ensemble des documents administratifs qu’il est nécessaire de présenter dans ce type de procédure. Pour le parquet, le marché a été passé de manière illégale et c’est pourquoi il a décidé de poursuivre la société.
Dans un premier temps, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou audience de plaider coupable) avait été proposée au représentant de la société ; une CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits. Mais WM l’a refusée, d’où sa convocation devant le tribunal de proximité. Une autre société (quincaillerie), accusée elle aussi des mêmes faits, comparaîtra à ses côtés. La Collectivité est elle aussi convoquée demain en tant que victime.
La COM se constitue partie civile dans une autre affaire
La société de WM a obtenu plusieurs marchés de la part de la COM depuis 2016, qui font l’objet d’une autre enquête menée par le juge d’instruction de Basse-Terre. C’est dans le cadre de celle-ci que le président et deux vice-présidents avaient été entendus selon le régime de la garde à vue en décembre dernier.
A l’issue de son audition, le président avait indiqué qu’il avait découvert des éléments qu’il ignorait, et envisageait en sa qualité de président, de se porter partie civile auprès de la juge d’instruction afin d’avoir accès au dossier. Mais pour se faire, il devait être autorisé par le conseil exécutif. Aussi le sujet a-t-il été abordé en séance il y a un mois. A l’unanimité les sept membres du conseil exécutif ont donné leur accord pour que le président se constitue partie civile en tant que représentant légal de la COM «dans les intérêts de [celle-ci]» ; les élus ont considéré que «la COM serait susceptible d’avoir subi un préjudice».
