PPRN : le débat s’oriente sur les 50 pas géométriques
Les 50 pas géométriques ont représenté l’essentiel du débat de la seconde réunion publique organisée à Quartier d’Orléans par la préfecture dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN). Les riverains ont soulevé la question du prix –trop élevé- et la lenteur des procédures de régularisation.
Procédure de régularisation
Lors de la période de reconstruction post Irma est apparue une lacune administrative dans les procédures de régularisation des 50 pas géométriques, que l’ancien préfet Dominique Lacroix a encouragé à corriger dans son rapport remis au ministère des Outre-mer en mars 2020. Cette lacune est l’absence de convention permettant à la COM de céder les terrains situés dans les 50 pas géométriques à des particuliers dans un cadre parfaitement juridique.
«Le transfert des 50 pas géométriques par l’Etat à la COM a été effectué en 2008 mais les conventions validant ce transfert n’ont pas été signées», explique le président de la Collectivité. Autrement dit, la COM n’était pas officiellement propriétaire de cette bande de littoral. Cette situation a été mise en exergue par la mission Lacroix qui a incité l’Etat à reprendre le dossier en main et à accélérer le transfert des dernières parcelles concernées en vue de la signature de la convention reconnaissant la COM propriétaire de ce patrimoine estimé à 73 hectares entre Sandy Ground et Quartier d’Orléans. Ce transfert s’est achevé fin 2020 ce qui permet depuis la cession des parcelles dans un cadre juridique parfaitement réglementaire.
«Les terrains qui ont été vendus avant l’ont été de manière illégale mais l’Etat n’a pas voulu annuler les cessions», précise Daniel Gibbs dont les équipes ont récemment procédé à la régularisation de quelque 80 dossiers.
Fixation du prix de cession
Plusieurs riverains ont dénoncé «le prix de vente à 40 euros le mètre carré», prix qu’ils estiment trop élevé. A plusieurs reprises lors de la réunion publique, ils ont demandé à ce que la vente soit réalisée à l’euro symbolique ; une condition impossible selon le préfet et le président de la COM.
Daniel Gibbs a expliqué que le prix de base est fixé par France Domaine et que la collectivité ne peut s’en écarter à plus ou moins 10 % sous peine d’être sanctionnée. Guillaume Arnell, ancien vice-président de la COM et sénateur, a toutefois fait remarquer que la Collectivité avait dérogé à cette règle, en acquérant les terrains nécessaires à l’extension de la piste de l’aéroport de Grand Case, à 107 euros le mètre carré alors que France Domaine avait estimé le prix à 50 euros le mètre carré. «Oui, mais vous auriez pu faire l’objet d’une saisie dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale», a répondu Daniel Gibbs. En effet, il n’est pas rare en métropole de voir des communes être poursuivies et condamnées en justice pour avoir acheté des terrains à des prix nettement supérieurs à l’estimation de France Domaine.
Et si la COM faisait l’inverse, c’est-à-dire vendait aux riverains les parcelles à un prix très bas, Daniel Gibbs se dit convaincu qu’il serait «accusé de favoritisme». Il considère que céder aujourd’hui un terrain à l’euro symbolique ne serait pas juste vis-à-vis des Saint-Martinois qui ont déjà acquis une parcelle.
A Saint-Martin, le prix d’un terrain situé dans les 50 pas géométriques a été fixé par le conseil exécutif* en avril 2015 à 33 euros le mètre carré. Les élus ont majoré le prix de 30 % pour les terrains situés en bord de mer, le portant ainsi à 42,90 euros le mètre carré. Ils avaient aussi acté que les prix devaient être revalorisés de 5 % au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2016 et que le revendeur s’engageait à reverser à la COM un intéressement égal à 50% de la plus-value réalisée lors de la nouvelle cession de la parcelle.
A titre de comparaison, les prix varient en Martinique de 9 euros le mètre carré au Prêcheur à 76 euros le mètre carré sur la commune de Trinité.
* Etaient présents ce jour Aline Hanson, Guillaume Arnell, Ramona Connor, Wendel Cocks, Rosette Gumbs-Lake et Maud Ascent-Gibs.
