PPRN : aménagement du code de l'urbanisme pour faciliter certaines reconstructions
Depuis plusieurs semaines, les équipes de la Collectivité travaillent à la demande des élus, sur la délibération intitulée Reconstruction ou restauration des bâtiments endommagés par le cyclone Irma » en vue de la mise en œuvre du futur plan de prévention des risques naturels (PPRn).
Cette délibération sera proposée au conseil territorial, jeudi 20 mai, dans l’objectif d’anticiper la mise en œuvre du PPRn 2021 et de permettre aux Saint-Martinois bloqués dans la reconstruction de leur bien par les règlements des zones rouge foncé du PPRn par anticipation, de pouvoir enfin engager leur projet de reconstruction.
Sur ce point précis, le rapport Lacroix-Desbouis de 2020 rappelle que la question de la régularisation des bâtiments construits sans permis ne relève pas du PPRN mais du droit de l’urbanisme (compétence de la Collectivité). Le rapport a ainsi suggéré de supprimer cette disposition et de permettre la reconstruction des bâtiments détruits ou gravement endommagés, à condition que la solidité du bâtiment soit améliorée. L’Etat a donné son accord pour prendre en compte les propositions du rapport Lacroix.
Il s’avère donc nécessaire de modifier le droit d’urbanisme local, afin de permettre à la Collectivité de délivrer des permis de construire pour la reconstruction des bâtiments détruits, sans condition que ces bâtiments aient bénéficié ou pas, dans le passé, d’un permis de construire. Les élus du conseil territorial en débattront demain.
