Bâtiments privés abandonnés : la loi ne permet pas à la COM d'agir
Ils donnent une mauvaise image de l’île, représentent une pollution visuelle. Les bâtiments endommagés et non restaurés renforcent cette impression que le territoire est sale, mal entretenu. Ils sont, pour certains, laissés depuis plusieurs décennies à l’abandon par leurs propriétaires pour diverses raisons sans que la collectivité ou l’Etat ne puisse agir. La seule mesure que la COM puisse prendre est un arrêté de mise en péril si besoin. Elle ne peut d’un point de vue juridique contrairement à d’autres collectivités ou communes en métropole agir sur ces biens privés et dégradés.
Cette lacune a été soulignée par les auteurs du rapport de la cour des comptessur la reconstruction post Irma, qui incitent ainsi l’Etat à «doter la COM de règles de droit pour résoudre [cette] question des biens en état d’abandon». Concrètement, il s’agit d’adapter à la partie française de l’île certains articles du code général des collectivités territoriales, précisément les articles L.2243-1 à L. 2243-4 ; la procédure devrait être "prochainement étendue" à la COM.
Cette modification permettrait à la COM d’engager une procédure de déclaration des parcelles concernées en état d’abandon manifeste. La procédure s’étale sur plusieurs mois durant lesquels les membres du conseil territorial seront consultés sur le devenir desdites parcelles abandonnées. Les élus auront la possibilité de prononcer des expropriations au profit de la COM, d’un organisme ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
