Registre du commerce : pourquoi les CCI d’outre-mer ne peuvent toujours pas le gérer
Selon la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique pour les outre-mer, dite loi Lurel et une convention passée avec le ministère de la Justice, il était prévu la délégation de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés (RCS) aux CCI en outre-mer dont à Saint-Martin. «La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue conforter cette disposition en actant une expérimentation de trois ans en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion», a rappelé Gabrielle Louis-Carabin, député PS de Guadeloupe, à Jean-Jacques Urvoas, lors de la séance du 1er mars à l’Assemblée nationale. Et surtout de préciser que «cette mesure qui devait s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2016, n’(était) toujours pas entrée en vigueur».
Le ministre de la Justice a alors justifié ce retard par des raisons d’ordre technique. «Les greffes des tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer utilisent actuellement pour leur gestion un logiciel dont le ministère de la Justice n’est pas propriétaire. Ce logiciel, qui s’appelle Alinéa, doit être modifié pour permettre aux CCI d’y accéder de façon adaptée, afin qu’elles exercent les prérogatives prévues par la délégation, notamment l’enregistrement des demandes. Le propriétaire de ce logiciel – c’est-à-dire certains greffiers des tribunaux de commerce – n’a pas consenti ces évolutions et n’a pas davantage accordé son usage aux CCI concernées par l’expérimentation. Cela explique la situation que vous regrettez», a expliqué Jean-Jacques Urvoas qui a néanmoins assuré que des discussions étaient en cours «pour permettre de déployer une version plus moderne et surtout dématérialisée de ce logiciel, permettant aux greffiers d’exercer leurs compétences à distance».
