Les candidats ne doivent pas oublier de déposer leurs comptes et déclarations d'intérêt
Outre se concentrer sur la mise en place de leur politique, les nouveaux membres du conseil territorial doivent remplir certaines formalités administratives. Conformément à la loi, ils doivent déposer leur déclaration d’intérêt auprès de la haute autorité de la transparence de la vie publique ; document dans lequel ils indiquent leurs différents revenus.
Le président sortant doit également déposer une nouvelle déclaration patrimoniale ; il peut le faire deux mois au plus tôt avant la fin de son mandat et au plus tard un mois après. Quant à Louis Mussington, il a deux mois pour la déposer à partir de l’élection. Ces déclarations patrimoniales ne sont pas publiées par la haute autorité pour la transparence de la vie publique contrairement aux déclarations d’intérêt.
Comptes de campagne
De plus, les listes qui ont participé aux élections doivent déposer leurs comptes de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, c’est-à-dire le vendredi le 27 mai. Les comptes doivent être validés par un expert comptable avant d’être déposés.
Ce document comptable doit faire apparaître les recettes et les dépenses réalisées durant la «période de financement» qui débute six mois avant le premier tour et se termine le jour du dépôt des comptes. Les dépenses ne doivent pas dépasser un plafond imposé par la loi. Celui-ci est fonction de la taille de la collectivité/commune et du nombre d’habitants. Pour la collectivité de Saint-Martin, le plafond s’élève à 22 903 euros cette année ; le territoire ayant perdu des habitants, ce montant est inférieur aux précédents. Il était de 25 196 euros en 2012, 24 288 euros en 2017.
La CNCCFP analyse les comptes puis les valide. En cas d’erreurs, de non respect des règles (qui figurent dans un document mis à disposition des candidats avant les élections), la commission saisit le Conseil d’Etat qui se prononce sur le devenir du candidat tête de liste. Même si les dépenses et les recettes ont bénéficié à l’ensemble des colistiers, seul le candidat numéro un de ladite liste est considéré responsable des comptes.
En 2017, la CNCCFP avait rejeté les comptes de campagne des listes Generation Hope et En marche vers le Progrès. Elle avait reproché à Jules Charville d’avoir bénéficié «d'un avantage en nature prohibé» par le code électoral, en l’occurrence d’avoir «bénéficié de la mise à disposition de trois plateformes appartenant à une société dont l'une de ses colistières est la gérante». La commission avait évalué la valeur de cet avantage à 3750 euros, soit 18,17 % du montant des dépenses engagées et 15,43 % du plafond des dépenses autorisé dans la circonscription.
A Alain Richardson, elle avait reproché d’avoir minoré les dépenses d’impression de 3316 euros, ce qui correspondait à 15,35 % du montant des dépenses engagées et 13,65 % du plafond des dépenses autorisées. «La réintégration de cette somme a [eu] pour effet de porter le montant total des dépenses à 24 913 euros», soit 625 euros de plus que le plafond autorisé.
En 2012, les comptes de campagne de la liste menée par Alain Richardson avaient également été invalidés car son mandataire financier avait ouvert deux comptes bancaires dans le même établissement, un en euros, l’autre en dollars. Or la loi n’autorise qu’un seul compte bancaire.
En 2007, Louis-Constant Fleming n’avait, lui, ouvert aucun compte bancaire et avait utilisé son compte personnel. Aussi la commission avait-elle rejeté ses comptes de campagne. En 2012, Louis Mussington avait vu ses comptes de campagne invalidés dans le cadre des législatives car il les avait déposés hors délai.
Les conséquences de l’invalidation des comptes sont l’inéligibilité des candidats et/ou leur démission d’office ainsi que le non droit au remboursement budgétaire de l’Etat des dépenses. En effet, elles sont remboursées dans l’intégralité au candidat tête de liste lorsque celle-ci a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
En 2017, Jules Charville avait dépensé 20 635 euros, Daniel Gibbs 22 535 euros, Julien Gumbs 6 508 euros, Aline Hanson 6 418 euros, Louis Mussington 12 274 euros, Alain Richardson 21 597 euros, Jeanne Vanterpool 4 295 euros et Horace Whit 8 878 euros (ses comptes avaient été rejetés).
