Protocole d’accord transactionnel entre la COM, la SELARL BCM et la succession Beauperthuy
Par acte du 1er septembre 1987, la commune de Saint-Martin a conclu un acte de vente en la forme administrative avec Jeanne Beauperthuy, pour une parcelle sise Spring cadastrée section AW numéro 42 d’une contenance de 13ha 40a, dit lotissement communal de Quartier d’Orléans. Jeanne Beauperthuy a vendu cette parcelle issue d’une indivision liée à la succession de son feu père Pierre Daniel Beauperthuy et son épouse Marie Sauveur Desbonnes. Les héritiers de cette succession ont estimé être lésés par cette vente au sens où la succession étant en indivision, les co-indivisaires se sont vus évincés de la parcelle et du bénéfice résulté.
C’est à ce titre, par la désignation d’un administrateur connu actuellement sous la SELARL BCM et associés, les co-indivisaires ont contesté cette vente et ont introduit une 1ère requête aux fins de voir constater la nullité de l’inopposabilité à leur égard de l’acte administratif du 1er septembre 1987 qui fit l’objet d’un arrêt rendu par la cour d’appel de F-DE-France en date du 3 avril 1987 ou l’acquéreur reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’ensemble de la procédure contentieuse.
S’en sont suivies depuis l’année 2000 des procédures judiciaires visant à obtenir réparation pécuniaire du chef de leur éviction de la parcelle sis à Spring vendue par Jeanne Beauperthuy.
A la base, cette réparation fut estimée à plus de 8 millions d’euros puis revue à 5.935.095,38 euros constituant une soulte en contrepartie de l’attribution de la parcelle cadastrée AX42 et des parcelles issues de la division de celle-ci. En sus, les co-indivisaires évincés ont réclamé la somme de 2 millions d’euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la perte de jouissance de la parcelle.
Par l’effet de la désignation d’un expert dans cette procédure judiciaire fort longue, à l’estimation initiale, une révision s’est opérée par l’effet d’un jugement qui ordonna une expertise –rapport Leoncedis- ramenant la valeur des terrains à près de 3 millions au lieu des 5,9 millions après avoir pris en compte tous les travaux d’aménagement engagés par la Collectivité qui vint aux droits de la commune, soit pour un montant évalué en 2015 à 3.321.929 euros auquel s’ajoute le prix du terrain qui correspond à une valeur de 1.217.266 euros.
Il existe aujourd’hui une procédure qui est pendante devant le tribunal de proximité de Saint-Martin, et ce, nonobstant l’assignation en date du 24 avril 2017 introduite par l’administrateur sans effets au titre de l’autorité de la chose jugée de même que pour le jugement du 9 septembre 2010.
Epuisé par cette procédure judiciaire longue de 23 années, l’administrateur en représentation des consorts Beauperthuy s’est positionné favorablement au règlement amiable de ce différend, les montants estimés étant confirmés par les juridictions du 1er dégré et de cassation -- outre les rejets multiples de leur pourvoi - 22septembre 2016 et 18 novembre 2020-.
Il faut aussi considérer le paramètre temps que pourrait prendre les nouvelles procédures judiciaires qui ramènerait à 2023-2025.
Le présent protocole présente aujourd’hui une meilleure garantie à la sortie de cet imbroglio juridico-financier et permet à terme à la collectivité de n’être inquiétée de la propriété de la parcelle AW42.
Par ailleurs, ce règlement amiable, dès homologation du juge, permettra aux centaines d’occupants du site concerné, d’être titrés par l’effet d’une vente régularisée et non remis en cause grâce aux engagements réciproques des parties de neutraliser toute voie contentieuse ultérieure.
C’est dans ces conditions que les parties ont, chacune, dû accepter des concessions réciproques et équilibrées dont elles se décernent mutuellement acte et sans lesquelles elles n’auraient pas accepté de régler amiablement le litige. Les avantages que pourraient résulter de cet accord amiable, justifie de privilégier cette voie.
Aussi, le conseil exécutif a-t-il approuvé le protocole d’accord transactionnel et autorisé le président à signer le protocole transactionnel établi entre la collectivité de Saint-Martin et la SELARL BCM et Associés.
