Logement : une compétence inexploitée jusqu’à présent
Si dans les domaines comme l’urbanisme, la fiscalité ou le tourisme dans lesquels la Collectivité est entièrement compétente, elle a mis en place sa propre réglementation avec des codes spécifiques, dans d’autres domaines, elle a moins œuvré, notamment dans le logement.
La COM a reçu cette compétence en 2012 et, depuis, est autorisée à instaurer ses propres règles. L’une des rares qu’elle a instaurée, est l’équipement obligatoire des logements en détecteur de fumée comme l’avait fait quelques semaines plus tôt l’Etat dans les autres territoires.
Parce que la COM dispose de cette compétence logement, les nouvelles directives nationales ne s’appliquent pas à Saint-Martin, comme par exemple le volet sur l’encadrement des loyers prévu la loi nationale ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) votée en 2014 et dont le décret d’application a été publié en juin 2015. Toutefois, cette même compétence logement autorise la Collectivité à imposer ses règles en matière de loyers.
Le sujet avait été évoqué fin 2017 après le passage de l’ouragan Irma lorsque des abus avaient été dénoncés par les locataires. Plusieurs freins avaient été alors soulevés par les services de la COM ; des freins qui n’ont pas été levés depuis.
Réglementer les loyers implique la définition d'une grille, c’est-à-dire déterminer un plafond de prix à respecter par secteur géographique, par type de bâtiment. Un travail qui s’annoncerait comme un véritable parcours du combattant et qui risque de générer des contestations.
La loi ALUR prévoit aussi que les communes intéressées par l’encadrement des loyers, doivent mettre en place un observatoire des loyers. Rien n’empêche la Collectivité de créer le sien. Pour l’instant aucune démarche n’a été engagée. Rien ne l’empêche non plus de mener une étude en partenariat avec l’observatoire des prix sur le logement, comme a pu le faire celui de la Réunion (avec l’Insee et le conseil régional) en 2017.
Récemment la nouvelle mandature a indiqué vouloir «s’approprier pleinement» la compétence logement en définissant dans un premier temps un programme local de l’habitat (PLH). Sa rédaction a déjà débuté. Ce PLH sera «assorti d’un diagnostic, d’orientations stratégiques et de propositions concrètes ». «Le prestataire retenu a commencé ces travaux, un premier déplacement à Saint-Martin est envisagé courant novembre et le document devrait être adopté à la mi 2023 », indique la Collectivité.
Par ailleurs, la COM a signé une convention avec l’association l’Union Sociale pour l’Habitat Outre-Mer (USHOM) «afin d’engager une coopération partenariale, en particulier pour l’aide à l’ingénierie dans le déploiement des politiques publiques de l’habitat sur le territoire ». L’association devra notamment accompagner la COM dans l’établissement de sa feuille de route pour structurer les politiques de l’habitat à Saint-Martin.
