PLF : l’effort budgétaire de l’Etat à Saint-Martin en 2023
Le gouvernement a publié la semaine dernière le document de politique transversale outre-mer qui permet d’estimer l’effort budgétaire global de l’Etat dans les territoires ultramarins. Selon le projet de loi de finances 2023 (PLF), 20,08 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 21,7 milliards en crédits de paiement (CP) sont prévus pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Ces montants sont stables : 20,73 milliards en autorisations d’engagement et 21,26 milliards en crédits de paiement ont été exécutés en 2021.
A Saint-Martin, l’effort de l’Etat est estimé en 2023 à 52,51 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 69,45 millions en crédits de paiement ; deux montants en forte baisse par rapport à 2021. Il y a deux ans, les AE représentaient 109,52 millions et les CP 81,47 millions. Cet écart s’explique principalement par les budgets dégagés en 2021 dans le cadre du plan de relance pour démarrer le projet de reconstruction de la préfecture (cité administrative et judiciaire) et dans le cadre de la crise sanitaire et non reconduits l’année prochaine.
Les deux plus importantes missions en termes budgétaires sont les missions sécurités et cohésion des territoires avec des enveloppes respectives de l’ordre de 25 millions et 10,5 millions. Le programme relations avec les collectivités représente un effort conséquent de 19,69 millions d’euros en CP.
Mission sécurités
L’effort de l’Etat dans ce programme est stable en 2023, voire légèrement en hausse par rapport à 2021 et 2022. Il se répartit entre la police nationale et la gendarmerie, l’enveloppe gendarmerie étant 3,1 à 3,3 fois plus grande en raison des effectifs plus nombreux.
Les autorisations d’engagement ‘gendarmerie’ sont estimées à 19,17 millions d’euros l’année prochaine, soit quelque 217 300 euros supplémentaires au montant inscrit dans la loi de finances 2022 ou + 757 000 euros par rapport aux AE exécutées en 2021.
Les crédits de paiement ‘gendarmerie’ s’élèvent à 18,46 millions pour 2023 (+715 420 euros par rapport à 2021 et + 484 050 euros par rapport à 2022).
Les AE et CP pour la mission ‘police’ sont fixés à 5,95 millions d’euros contre 5,86 millions en 2022 et 5,77 millions en 2021.
Mission cohésion des territoires
Dans ce programme, l’Etat mobilisera 10,56 millions d’euros (AE et CP) au titre de l’aide à l’accès au logement à Saint-Martin en 2023, soit quasiment autant que ce qui était prévu en 2022 et environ 862 000 euros de plus qu’en 2021.
Mission relations avec les collectivités territoriales
L’écart entre les montants en AE et CP est très grand : 19,69 millions en CP et 4,79 millions en AE en 2023, cela était déjà le cas en 2021 et 2022. En crédits de paiement sont notamment comptés les prélèvements sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (11,9 millions) et la dotation globale de construction et d’équipement scolaire (2,68 millions). En outre sont prévus 4,6 millions pour les concours spécifiques et administration.
Mission enseignement scolaire
En 2023, l’Etat envisage un effort supplémentaire de 2,5 millions, soit 7,5 millions d’euros au titre du soutien de la politique de l’éducation nationale.
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Les autorisations d'engagement (AE) constituent « la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées ». Elles sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État. Les autorisations d'engagement sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.
Les crédits de paiement (CP) représentent « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement ». Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d'un engagement juridique s'exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu'à atteindre le total des autorisations d'engagement initiales.
