Restaurants : la préfecture rappelle les règles avant d'effectuer des contrôles
L’État est chargé de la protection économique des consommateurs, afin qu’ils soient informés de façon loyale et qu’ils puissent avoir confiance dans les biens et les services qu’ils achètent. A cet effet, il revient aux services de l’État de rechercher et de constater les infractions et les manquements aux règles de protection des consommateurs.
Dans un souci de bonne information et dans la perspective de futurs contrôles qui pourront être menés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la préfecture rappelle aux professionnels des secteurs de la restauration et des débits de boissons leurs principales obligations légales.
Les professionnels de la restauration sont obligés d’afficher leurs menus et cartes, les prix des boissons et des plats et de remettre une note au consommateur.
Les menus et cartes
Le contenu des cartes et menus doit être accessible au consommateur à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement.
Les menus doivent être affichés à l’extérieur de l’établissement à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h00 pour le dîner et ce, pendant toute la durée du service, avec en plus 5 vins ou les 5 boissons les plus servies si le restaurant ne sert pas de vin.
Les mentions valorisantes sur l'origine (« local », « fermier »), le type de fabrication (« maison », « du chef ») ou sur la nature même des produits (épaule et non jambon) doivent être exactes.
La carte des vins doit obligatoirement indiquer la dénomination de vente légale à laquelle le vin peut prétendre, la quantité, le prix, la mention des allergènes pour les vins vendus au verre. Toutes les dénominations et allégations doivent pouvoir être justifiées.
L’information pour les allergènes doit se faire par écrit et de manière visible et lisible par les consommateurs pour les plats proposés et selon les ingrédients utilisés. Les produits indisponibles ou en rupture de stocks doivent être signalés.
Les prix
Les prix sont librement déterminés par les professionnels. Le consommateur doit être informé par voie d’affichage. Il ne doit pas être contraint d’entrer dans l’établissement pour prendre sa décision. L’affichage des prix permet le libre jeu de la concurrence. Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque le restaurateur accepte les paiements en devises, le taux de change qu’il pratique est libre mais doit être porté à la connaissance préalable du consommateur.
La remise de note
L’addition ou la note doit obligatoirement être remise au consommateur. Elle doit faire apparaître les informations suivantes : nom et adresse de l'établissement, prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), services compris, le total.
La carafe d’eau
L’inclusion de la carafe d'eau dans le prix du repas découle de l'arrêté n°25- 268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix. Le texte précise que le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, à savoir le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l’occasion du repas. La carafe d'eau ordinaire en accompagnement dudit repas ne peut donc pas être facturée.
Pour toute difficulté rencontrée, le consommateur est invité à le signaler sur le site gouvernemental signal conso. Les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) peuvent exploiter ces signalements pour la programmation de leurs contrôles.
(photo d'illustration)
