Urbanisme : des modifications POS pour mieux répondre aux besoins
La Collectivité de Saint-Martin est toujours dotée d’un plan d’occupation des sols (POS). Il s’agit d’un document qui rassemble toutes les règles en matière de construction (maison, clôture, toiture, piscine, etc.) zone par zone. En 2014-2015, elle avait entamé la mise en place d’un plan local d’urbanisme (PLU) mais avait dû l’abandonner devant la protestation de la population. Après le passage d’Irma, elle s’est lancée dans une autre démarche, celle du PDASM, le plan d’aménagement de Saint-Martin. Des premières consultations ont eu lieu en 2021 et la rédaction du document est toujours en cours.
Bien que plusieurs fois modifié pour répondre aux nouveaux besoins, le POS approuvé en 2002, ne permet plus de «répondre aux besoins actuels et aux évolutions du territoire en matière d’urbanisme et de développement économique», convient le président Louis Mussington qui a ainsi soumis aux élus du conseil territorial réunis en séance plénière jeudi dernier de nouvelles modifications du document.
Les objectifs visés sont la mise à jour de la liste des emplacements réservés du fait de la réalisation, de l’abandon ou de l’émergence de projets publics impactant cette liste, l’augmentation du droit à construire dans certaines zones, l’adaptation du règlement pour les bâtiments publics ou d’intérêt général, l’évolution des zones d’urbanisation future en zones U ou INA au regarde de l’évolution urbaine du territoire, la suppression de certaines règles contraignantes ou inadaptées, la correction d’erreurs de rédaction.
Quatre révisions d’une portée générale ont été apportées, trois articles ont été modifiés et un a été créé. Celui-ci impose une hauteur minimale de constitution d’emprise au sol de 60 centimètres. Les modifications quant à elles portent sur les trois articles (les 7, 8 et 11).
Jusqu’alors la distance entre deux bâtiments sur une même unité parcellaire était de six mètres, il est ainsi proposé de réduire cette distance à quatre mètres et la distance entre le bâtiment et la limite de la parcelle à deux mètres.
La troisième modification porte sur les clôtures. Jusqu’alors une clôture devait être ajourée (barrière) sur les deux-tiers de sa hauteur et pleine sur un tiers (mur plein), aujourd’hui il est proposé l’inverse : la clôture doit être pleine sur les deux-tiers et ajourée sur un tiers. La hauteur de la clôture reste fixée à 1m80 et son installation demeure soumise à autorisation. D’autres modifications ont été apportées en zones UT, UB, UG, NB, NC, et secteur par secteur.
Le conseil économique, social et culturel (CESC) saisi le 17 janvier par le président sur le sujet, n’a pas souhaité donner d’avis faute de compréhension, de «précision lexicale» et d’informations suffisantes «pour se projeter». Julien Gumbs, le président du CESC, aurait également aimé connaître les intentions de la majorité en cas de non entrée vigueur des modifications. Il a aussi demandé d’avoir un point d’étape sur l’élaboration du PDASM.
Les propositions de modifications ont été adoptées par le conseil territorial avec 21 voix pour et une abstention.
Ces modifications du POS doivent encore suivre un processus administratif (présentation au préfet et consultation du public) avant d’entrer en vigueur.
