Plusieurs permis de construire autorisés par la COM ont été déférés par la préfecture

En 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a été saisi une douzaine de fois par le préfet dans des affaires d’urbanisme. Les services de l’Etat ont à chaque fois demandé l’annulation de décision tacite prise par la Collectivité concernant des permis de construire ou des déclarations préalables de travaux (DP).

La nouvelle réglementation liée au plan de prévention des risques naturels (PPRN) ne semble pas systématiquement et entièrement prise en considération par les services de la COM qui instruisent les demandes de permis de construire ou DP. Aussi la préfecture adresse-t-elle à la COM des courriers de rappel. Et lorsque ces corrections ne sont pas prises en compte ou lorsqu’aucune réponse aux courriers n’est apportée, la préfecture défère les dossiers devant le tribunal administratif.

Beaucoup de décisions ainsi contestées, ont été accordées de manière tacite, c’est-à-dire que le dossier de demande de permis de construire ou DP n’ayant pas été instruit dans les temps réglementaires par la COM, un accord a été octroyé de droit au pétitionnaire. Pour autant, cette autorisation ne signifie pas que le dossier satisfait toutes les règles d’urbanisme. Et si tel n’est pas le cas, les services de la préfecture en charge de contrôler, l’indique à la COM.

Pour essayer de corriger les manquements observés, des formations des architectes locaux et des fonctionnaires de l'urbanisme à la COM sont en cours.