La participation des employeurs à l’effort de construction bientôt mise en place à Saint-Martin
Le nombre de demandes de logements sociaux s’élève aujourd’hui à 3 500 en partie française, demandes qui ne peuvent être satisfaites. Aucun programme de nouvelles constructions n’a été lancé depuis plusieurs années ; depuis le passage de l’ouragan Irma en 2017, les bailleurs sociaux s’étant concentrés sur la réhabilitation des logements sinistrés.
Aux élus du conseil territorial réunis en séance plénière mardi, le président Louis Mussington a déclaré que la Collectivité souhaitait «mettre en place une politique résolument saint-martinoise d’aide à la pierre». Or elle n’en a pas les moyens financiers et ne peut bénéficier de fonds d’organismes nationaux.
Depuis 2012, soit depuis le transfert de la compétence logement à la COM, l’Etat n’octroie en effet plus à Saint-Martin d’aides financières pour soutenir la construction, comme il le fait à l’égard des départements d’outre-mer (LBU, PLOM, etc.). Des organismes comme Action Logement Services ont précisé qu’ils pourraient soutenir la politique de construction de logements de la COM à la condition que celle-ci contribue de manière solidaire aux dispositifs financiers. Par exemple en appliquant sur son territoire la PEEC.
La PEEC est la participation des employeurs à l’effort de construction. «En France et dans les DOM, toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant plus de 50 salariés, ont depuis 1991 l’obligation légale de consacrer chaque année 0,45% de leur masse salariale annuelle au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction», a expliqué Alain Richardson, premier vice-président de la COM. «Ce dispositif est assimilé à un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés», a-t-il précisé.
Appliquer la PEEC aux entreprises saint-martinoises de plus de 50 salariés a donc été proposé aux membres du conseil territorial. La participation de l’employeur peut s’effectuer par des investissements directs en faveur du logement de ses salariés (constructions de logements, travaux d’amélioration d’immeuble lui appartement destiné à être loué à ses salariés), de prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou d’un versement à l’organisme unique collecteur, Action Logement Services. «Pour des raisons de simplification, ce dernier modus operandi sera privilégié à Saint-Martin», a indiqué Louis Mussington.
Huit entreprises sont aujourd’hui concernées à Saint-Martin et vont être appelées très prochainement à verser leur première participation au titre de 2022. Cela devrait représenter un montant total de 88 000 euros selon le Medef national. «Une estimation de la recette de la PEEC à Saint-Martin pourrait s’établir à terme à 250 000 euros par an», complète la COM qui considère que le nombre de salariés fin 2023 devrait recouvrer son niveau d’avant Irma, soit une masse salariale de 394,7 millions d’euros. Reste toutefois à voir si le nombre d’entreprises de plus de 50 salariés va réellement grossir.
Selon Action Logement en Guadeloupe, «1€ collecté correspond à 3€ réinjectés en tant que services et à 18 € dépensés sur place (dont 15€ au titre du plan d’investissement volontaire dans les DOM)», la COM mise ainsi sur «des retombées annuelles [de la PEEC] de 4,5 millions d’euros, voire davantage (effet rattrapage)», dans les années à venir.
«Une fois la PEEC mise en place, la COM devrait disposer à l’instar de tous les autres territoires, de l’accès à l’ensemble de services et investissement du groupe Action Logement », a insisté le président de la COM qui doit, pour ce faire, passer une convention avec l’Action Logement et l’Etat. Il espère pouvoir la signer en septembre.
La mesure de mettre en place la PEEC a été adoptée à la majorité (19 voix pour, 4 abstentions) par les membres du conseil territorial.
