Victor Paines rendu inéligible pendant trois ans
Victor Paines qui a été candidat aux élections législatives des 11 et 18 juin 2022, était tenu de déposer ses comptes de campagne électorale, or il ne l’a pas fait. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ainsi saisi le conseil constitutionnel le 10 février 2023.
Selon le code électoral, chaque candidat aux élections législatives est tenu d’établir et de présenter un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques. «Ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit », rappelle le conseil constitutionnel.
A l’issue du premier tour des élections, Victor Paines a obtenu 3,93 % des suffrages exprimés, il était donc tenu de déposer lui-même ses comptes auprès de la commission. «Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer [son] inéligibilité », a décidé le conseil constitutionnel le 25 mai dernier. Victor Paines ne pourra se présenter à aucune élection sur le territoire français pour une durée de trois ans.
