Jacques Hamlet déclaré inéligible pendant dix-huit mois par le Conseil d'Etat
Suite aux élections territoriales de mars 2022, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de la liste Saint-Martin avec vous conduite par Jacques Hamlet car certaines règles n’ont pas été respectées. Elle a ensuite saisi le conseil d’Etat en novembre 2022.
Pour rappel, la loi impose aux candidats qui ont récolté au moins 1% des suffrages exprimés à une élection d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées. La loi précise en outre que le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20% du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros. Or, la commission nationale des comptes de campagne a constaté que la totalité des recettes de la liste Saint-Martin avec vous, soit 12 000 euros, «était constituée de dons en espèces de personnes physiques, soit plus de 52 % du plafond des dépenses autorisées, qui était en l'espèce de 22 903 euros ». Un dépassement confirmé par le Conseil d’Etat.
Par ailleurs, la commission a observé que le mandataire de Saint-Martin avec vous a réglé «en espèces diverses dépenses de campagne pour un montant total de 2 390 euros ». Elles représentent 19,96 % des dépenses inscrites au compte de campagne et 10,43 % du plafond légal des dépenses autorisées. Or le code électoral prévoit que toutes les dépenses de la liste doivent être réalisées à partir du compte de campagne et non en espèces.
Le Conseil d’Etat souligne que Jacques Hamlet «ne pouvait ignorer » ces règles dans la mesure où il avait déjà été candidat aux élections législatives en 2012 et 2017. Il considère que ces «manquements présentent une particulière gravité ». Aussi le Conseil d’Etat a-t-il décidé le 1er juin de déclarer Jacques Hamlet inéligible pour une durée de dix-huit mois.
La liste Saint-Martin avec vous avait obtenu 13,8 % des suffrages exprimés, soit 1155 voix. Elle s’était qualifiée pour le second tour. Cinq de ses candidats avaient intégrés la liste Generation Hope menée par Jules Charville.
