Biens immobiliers : pas besoin de déclarer en métropole ceux situés à Saint-Martin

De nombreux contribuables Saint-Martinois ont reçu un courrier de la direction générale des finances publiques leur demandant de déclarer l'occupation des biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales, sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers », en vertu de l'article 1418 du code général des impôts national.

La Collectivité de Saint-Martin et son Centre des Finances Publiques (CFP) indiquent que du fait de l'autonomie fiscale de Saint-Martin, il n’existe aucune obligation déclarative pour les immeubles détenus à Saint-Martin.

En revanche, les propriétaires d'immeubles situés hors de Saint-Martin sont tenus de déclarer l'obligation sur le site "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI).