Loi organique : la COM réfléchit aux conditions de sa révision
Pour passer du statut de commune à celui de collectivité, l’Etat français a créé une loi organique qui rassemble les règles qui vont régir Saint-Martin, définir ses compétences. Elle a été publiée en février 2007. Cela fait suite à la volonté de changer de statut exprimée par la population saint-martinoise fin 2003.
Depuis plusieurs années, les politiques évoquent la nécessite de faire évoluer cette loi, de mieux adapter certains articles à la réalité socioéconomique du territoire. Les leaders de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont aussi émis leur vœu de faire évoluer la gouvernance de leur territoire respectif via l’appel de Fort de France lancé l’an passé. Le président de la République a indiqué avoir entendu cet appel et leur a demandé de réfléchir à des propositions de révision. Emmanuel Macron a convoqué les présidents des territoires le 20 octobre à Paris ; Louis Mussington s’est envolé hier pour la métropole avec des pistes de travail.
En parallèle à ce rendez-vous, la COM souhaite entamer un débat localement. Elle a ainsi organisé une table-ronde vendredi dernier. Animée par Alex Richards et retransmise sur les réseaux sociaux, elle a réuni Louis Mussington, Alain Richardson pour représenter la COM, Angèle Dormoy, la présidente de la CCISM, Sandrine Jaboulay, avocate, Jean Arnell, chef d’entreprise et Ida Zin-Ka-Leu, la présidente du conseil économique, social et culturel (CESC).
Les invités ont principalement décrit le contexte dans lequel s’inscrit cette volonté de faire évoluer la loi organique. Louis Mussington et Alain Richardson considèrent que la COM a prouvé à l’Etat qu’elle était capable de se gérer malgré «les bâtons» qui ont pu lui être mis dans les roues. «Rien n’a été fait pour nous permettre de réussir pendant longtemps», estiment-ils. Tout comme Angèle Dormoy, ils voient aujourd’hui en l’Etat un « partenaire » et non plus un «tuteur». Cependant, ils reconnaissent que la loi organique et les compétences de la COM peuvent être limitées, d’autant plus que la COM reste régie par l’Europe et doit ainsi respecter les normes européennes qui ne sont pas toujours adaptées au territoire. Autant de facteurs qui peuvent freiner le développement du territoire dans son contexte caribéen.
Les élus ont confirmé leur volonté de solliciter la compétence environnement, selon eux le fait de ne pas l’avoir n’est pas logique alors que la COM dispose de la compétence urbanisme. Louis Mussington aimerait aussi une nouvelle gouvernance en instaurant «un gouvernement [qui gérerait le territoire au] quotidien et une assemblée qui s’autosaisirait, qui voterait le budget ». Pour les élus, une montée en puissance serait possible grâce aux nouvelles compétences et jeunes agents formés en conséquence.
Jean Arnell juge nécessaire de mettre en place des dispositifs afin de rendre le territoire «attractif et compétitif » d’un point de vue économique. La présidente du CESC a insisté sur l’intérêt de mieux faire participer la population à ces réflexions. Sur ce point, Alex Richards a répondu qu’au retour de Louis Mussington de Paris, des réunions seront organisées dans les quartiers pour sensibiliser la population et exposer les enjeux d’une révision de la loi organique.
