La COM a résilié le bail signé avec la SCI de la directrice de cabinet
Il était difficile de trouver autre issue à cette situation : la COM n’a pas eu d’autre choix que de résilier le contrat de bail de location d’un appartement passé avec une SCI dont la gérante est la directrice de cabinet du président Louis Mussington. Officiellement, la délibération l’ayant autorisé était entachée d’une irrégularité.
Le 8 juin dernier, Bernadette Davis, Dominique Démocrite-Louisy et Martine Beldor, membres du conseil exécutif, sont réunies pour une séance à huit clos ; leurs quatre autres collègues sont absents (Louis Mussington, Alain Richardson, Michel Petit et Daniel Gibbs).
L’ordre du jour de cette séance comporte quinze points dont «l’autorisation de signature de contrats de bail d’habitation meublée et autorisation de sous-louer ces locaux au bénéfice de personnes se rendant à Saint-Martin dans une perspective professionnelle». En d’autres termes, la COM souhaite louer en permanence deux appartements meublés afin de les mettre à disposition ou de les sous-louer à des personnes devant venir réaliser des missions de manière ponctuelle sur le territoire. Deux contrats sont soumis aux trois élues : un avec le bailleur Abd-El-Jallil Assemlal et un autre avec la SCI Les Tamarins. Les conditions des contrats sont identiques : une durée d’un an et un loyer mensuel de 2200 euros. Ces deux baux sont validés par Bernadette Davis, Dominique Démocrite-Louisy et Martine Beldor.
Des interrogations ont-elles été soulevées ? La séance ayant été à huis clos, les débats sont restés confidentiels. Une question aurait dû être posée : qui est la SCI Tamarin ? Le bail fourni et annexé à la délibération du conseil exécutif mentionne le siège social de la SCI et précise qu’elle est «représentée par son gérant en exercice» mais n’indique pas, comme la loi l’impose, son identité ; celle-ci sera révélée quelques semaines plus tard dans des tracts. La gérante de la SCI est la directrice de cabinet du président de la COM et va bénéficier le mois suivant, à ce titre, d’un logement de fonction. La situation est embarrassante et délicate d’un point de vue juridique et politique.
Le 1er septembre, la gérante de la SCI adresse alors un courrier au président Louis Mussington pour résilier son bail. «Je me permets par la présente de vous informer de ma décision de mettre fin de manière immédiate et anticipée au bail conclu entre la Collectivité et mon SCI Les Tamarins», écrit-elle sans justification. Elle ajoute qu’elle «renonce aux loyers». Elle demande au président de «bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour formaliser cette résiliation de bail dans les plus brefs délais».
Mais ce n’est que deux mois plus tard, que le conseil exécutif va résilier le contrat. Mais pour une autre raison. Le 9 novembre, Alain Richardson, Bernadette Davis, Dominique Louisy-Democrite, Martine Beldor et Daniel Gibbs sont réunis à huis clos. Il leur est soumis l’abrogation de la délibération prise le 8 juin dernier car celle-ci est «entachée d’une irrégularité». Il est laissé supposer que toutes les mentions obligatoires qu’un bailleur doit faire figurer dans un contrat de location, ne figurait pas dans ledit contrat fourni en juin.
Dans ces conditions, Alain Richardson, Bernadette Davis, Dominique Louisy-Democrite, Martine Beldor abrogent la précédente délibération relative aux deux baux ; Daniel Gibbs ne prend pas part au vote. Lors de la même séance, les élus ont renouvelé le contrat de bail avec Abd-El-Jallil Assemlal dans les mêmes conditions.
Depuis son arrivée au pouvoir, la nouvelle mandature a signé une vingtaine de baux de location ; celui-ci a été le seul à avoir été entaché d’une irrégularité entrainant l’abrogation de la délibération.
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