Le code de la route national devient applicable à Saint-Martin dans sa quasi intégralité
Cela était difficile à comprendre, voire à admettre : toutes les mesures législatives décidées au niveau national en matière de code de la route depuis le 6 décembre 2012 n’étaient pas applicables à Saint-Martin. Car non reconnues.
En devenant une collectivité, Saint-Martin a reçu des compétences dans plusieurs domaines et la loi organique prévoit que la COM instaure ses propres règles dans ces domaines-ci ; le code de la route en fait partie. Tout comme elle a adopté ses propres codes de l’urbanisme, des impôts ou du tourisme, la Collectivité a dû installer son code de la route.
Fin 2012, les élus du conseil territorial ont ainsi voté une délibération stipulant que «le code la route de la Collectivité de Saint-Martin [comprenait] le code de la route national applicable» au 6 décembre 2012. En parallèle et conformément à la loi organique, la COM a adapté ce code de la route en y apportant des modifications, notamment au niveau du système d’immatriculation des véhicules et du permis de conduire, qui sont propres à Saint-Martin.
Pour ce qui est des mesures prises depuis cette date au niveau national, elles n’étaient pas valables à Saint-Martin car non inscrites dans le code local. Pour qu’elles soient applicables, le conseil territorial devait tout simplement les ajouter au code de la route de Saint-Martin via une délibération du conseil territorial. En plus de dix ans, aucune modification n’a été apportée. Ce qui a contribué à créer un vide juridique et judiciaire.
C’est pourquoi, les élus du conseil territorial réunis jeudi en séance plénière ont décidé à l’unanimité une «harmonisation entre le droit national et le droit local» en remplaçant le code initial de Saint-Martin par la version nationale en vigueur au 1er janvier de cette année. Concrètement, les infractions qui ne pouvaient être verbalisées avant, le sont désormais ; parmi lesquelles les vitres trop teintées des voitures. Cette délibération des élus autorise aussi les personnes à s’inscrire à l’examen du permis de conduire dès 17 ans, comme en métropole.
Cette adoption des articles du code national ne supprime pas pour autant les mesures spécifiques prises par la COM, comme le système d’immatriculation ou le permis de conduire sans point ; ces dispositions particulières demeurent valables sur le territoire.
Enfin, les services de la Collectivité ont indiqué qu’un «travail de recensement [de ces] spécificités était en cours». Il sera présenté aux élus afin que ceux-ci puissent décider s’il y a lieu d’adapter, supprimer ou modifier certains articles du code.
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