Droit de préemption : la COM a "étoffé cet arsenal"
Jusqu’à aujourd’hui, la Collectivité était en capacité d’exercer son droit de préemption concernant des terrains situés dans des zones précises, précisément où la COM nourrit un objectif de mener un projet d’aménagement urbain d’intérêt général. C’est-à-dire que toute personne qui mettait en vente son bien situé dans un de ces secteurs, devait en informer la Collectivité, laquelle pouvait se positionner en priorité pour acquérir ledit bien. La COM a déjà ainsi acquis plusieurs terrains de cette manière.
Mardi, les élus du conseil territorial réunis en séance plénière ont «étoffé cet arsenal» selon les mots du premier vice-président Alain Richardson en élargissant le cadre dans lequel la COM peut exercer son droit de préempter.
Le conseil territorial a décidé que désormais tous les propriétaires de leur vivant souhaitant transférer un bien situé sur le terrain de Saint-Martin à une personne qui n’est pas résidente fiscale (qui n’habite pas sur le territoire depuis au moins cinq ans) ou qui n’est pas liée à un résident fiscal par le mariage ou le pacs ou qui n’est pas en concubinage, doivent faire une déclaration auprès de la Collectivité afin de permettre à celle-ci de préempter ou non. La COM peut ainsi proposer d’acquérir le bien au prix fixé par le déclarant. Si la COM propose un prix différent, elle doit le notifier au déclarant qui dispose de deux mois pour accepter ou refuser. En cas de refus, la COM se réserve le droit de saisir «la juridiction compétente en la matière d’expropriation» dans un délai de quinze jours.
Autre modification votée par le conseil territorial, l’instauration du droit de préemption urbain aux biens situés dans toutes les zones urbaines ou à urbaniser.
Les dossiers de préemption sont présentés aux membres du conseil exécutif. En théorie, la décision d’exercer ce droit appartient au conseil territorial mais celui-ci a délégué au conseil exécutif. Mardi, la conseillère territoriale, Mélissa Rembotte, a proposé de redonner les pleins pouvoirs au conseil territorial en la matière. Le vice-président Alain Richardson a répondu qu’il était «matériellement impossible d’imaginer la gestion de ce droit par le conseil territorial» en raison des délais à respecter. Une fois saisie, la COM dispose de deux mois pour se prononcer, un temps jugé trop court pour le vice-président pour permettre aux équipes de préparer le dossier à étudier, la délibération à voter, de convoquer le conseil territorial et de tenir la séance plénière.
Enfin, lorsque la COM souhaite préempter un bien et qu’elle ne dispose pas des fonds nécessaires, elle peut être accompagnée par l’établissement public foncier de Guadeloupe. Dans ce cas, le bien est acheté par cet établissement pour le compte de la COM via une convention de portage. A l’issue de cette convention, l’établissement peut revendre le bien à la COM.
Les décisions de modifier le champ d’application du droit de préemption de la Collectivité, ont suscité de vifs débats entre les élus de la majorité d’un côté et les élus des deux oppositions (Generation Hope et Tema Gibbs) de l’autre (pour lire, cliquez ici).
