D. Gibbs interpelle la ministre sur la question des propriétés foncières en outre-mer

Estimant que «l'absence de titre de propriété est la conséquence d’un désordre dans les territoires ultramarins et constitue un handicap majeur à leur développement», le député de Saint-Martin a interrogé la ministre des Outre-mer, Erika Bareigts, sur ce sujet via une question écrite. Il fait valoir qu’un dispositif similaire pour que des propriétés sans titre soient reconnues, a été mis en place en Corse en seulement quatre ans avant de s’interroger sur la lenteur de celui en outre-mer.

«Alors que de la loi 27 mai 2009 dite LODEOM corrigée par la loi du 17 octobre 2013 prévoyait la mise en œuvre d'une procédure de titrement des biens qui restent non titrés depuis plusieurs dizaines d'années, afin de mieux l'adapter aux situations spécifiques à l'outre-mer, ces dispositions n'ont connu aucun commencement d'application», fait-il remarquer. «La période de sept ans qui sépare de la promulgation de la LODEOM, sans que ses dispositions n'aient connu un commencement d'application, n'a pu qu'approfondir encore le désordre juridique de la propriété dans les territoires. Ce constat est d'autant plus dommageable que les résultats encourageants obtenus en Corse montrent qu'une solution est à portée, même si la résolution de l'ensemble des dysfonctionnements doit également passer par l'évolution de procédures juridiques encore inadaptées», poursuit-il.

«Le récent rapport sénatorial enregistré le 23 juin 2016 à la présidence du Sénat et présenté par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, montre abondamment que ce désordre juridique touche sans distinction l'ensemble des territoires ultramarins y compris la Corse, dont la résolution appelle la définition et la mise en œuvre d'outils juridiques et techniques communs à la mesure de ce handicap», complète l'élu.

Daniel Gibbs demande donc à la ministre de «faire connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet, en termes de calendrier d'action et de financement d'une opération qui ne doit pas être simplement analysée comme étant un coût, mais comme un investissement à leur service.»