Agence foncière de Saint-Martin : la convention pour régler le désordre foncier signée
Ce jeudi 31 octobre, en présence de Louis Mussington, président de la Collectivité, Vincent Berton, préfet délégué, Bernadette Davis, vice-présidente et Marc-Étienne Pinauldt, chargé de mission sur la résorption des désordres fonciers, était signée la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le titrement du foncier saint-martinois. « C’est un plaisir et un sentiment d’accomplissement de nous voir tous réunis pour concrétiser une avancée décisive pour le développement et la sécurisation foncière de notre territoire » déclare Louis Mussington. Saisi sur la question des désordres fonciers à Saint-Martin, le gouvernement avait suggéré l’année dernière de mettre en place un outil afin de résoudre ces difficultés de titrement. C’est désormais chose faite avec la création de l’Agence foncière de Saint-Martin. « La signature marque une étape historique dans notre engagement à résoudre ces problématiques complexes. Notre île fait face depuis de nombreuses années à des défis fonciers qui fragilisent la sécurité juridique de la propriété privée et freinent notre potentiel de développement économique et patrimonial ».
« La moitié du territoire est en règle et l’autre moitié, n’est pas en irrégularité, mais est concernée par des situations irrégulières » déclare Marc-Étienne Pinauldt. Le rôle de cette agence sera donc de sensibiliser les Saint-Martinois à l’intérêt de régulariser leur situation. Avec cette convention, l’ambition est de doter le territoire d’un outil robuste pour identifier, inventorier et régulariser les biens fonciers et immobiliers sans titre de propriété. Sans caractère obligatoire, l’intérêt est de donner à de nombreux occupants de terrains, la possibilité d’obtenir des aides, de léguer, d’hypothéquer et de vendre en toute sécurité. « C’est une avancée historique, un vrai service qui est offert pour la première fois aux Saint-Martinois. C’est aussi une question de dignité humaine, qui renvoi à l’histoire de l’abolition de l’esclavage » souligne Vincent Berton, préfet.
Ainsi, les Saint-Martinois qui le souhaitent pourront évoquer leur situation et la faire analyser gratuitement par des experts juridiques afin de faciliter les procédures et les titrements, sans passer par des tiers de justices. Les experts monteront eux-mêmes les dossiers qui permettront de régulariser les situations et de les sécuriser juridiquement. Le dossier sera ensuite transmis au notaire qui rédigera l’acte authentique. « On accompagne jusqu’à la signature de cet acte notarié qui peut être compliqué car il faut démontrer que parfois, pendant 30 ans, le propriétaire ne s’est jamais manifesté ou que parfois, l’occupant a payé des impôts fonciers sans être propriétaire. Il faudra des enquêtes de voisinage pour prouver que l’occupation est paisible, continue, non équivoque » explique Marc-Étienne Pinauldt.
L’objectif est que l’Agence foncière de Saint-Martin soit opérationnelle au 1er janvier 2025 et que son directeur ou sa directrice puisse prendre ses fonctions à cette même date. Son coût de fonctionnement a été évalué à 500 000 euros ; il sera financé par la Collectivité et l’Etat à part égale.
