La COM va pouvoir agir sur l'habitat privé grâce à l'accompagnement de l'Anah

La Collectivité de Saint-Martin a signé une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Cette signature était importante pour la COM car celle-ci ne pouvait pas prétendre, de par son statut de collectivité,  à un certain nombre de dispositifs de droit commun portés par l’Anah.

En effet, comme la COM a la compétence logement, elle doit elle-même créer «son propre arsenal (notamment juridique) en termes de politiques publiques territoriales de l’habitat et du logement » et ne pouvait solliciter l’Anah. En juillet l’année dernière, le gouvernement lors du comité interministériel des outre-mer (CIOM), avait annoncé vouloir tout de même aider la COM «compte-tenu de la situation tendue du logement» sur son territoire et avait proposé un soutien en ingénierie de l’Anah à la COM. Pour cela, les  parties devaient signer une convention. C’est ce qui vient d’être fait.

Ce partenariat vise «à renforcer et développer les compétences des services de la COM en matière d’habitat privé» mais aussi de «permettre le déploiement d’une politique d’intervention sur l’habitat privé » qui est dégradé.

«Le territoire [doit faire] face à des défis significatifs au regard de la précarité de son parc immobilier privé, d’un taux élevé de logements vacants et de dégradations affectant les propriétaires occupants, bailleurs et locataires», convient la COM. «Le taux de vacance du parc privé est particulièrement préoccupant : plus de 15 % de vacance en 2020 (soit plus de 2 600 logements), contre 8% en métropole ; soit un taux multiplié par près de deux depuis 1999. Il est particulièrement élevé dans le secteur de Marigot (23% dans les quartiers nord et est), mais les quartiers de Sandy Ground et de La Savane – Grand Case concentrent également un nombre important de logements vacants», a-t-elle pu constater tout en soulignant la «dégradation importante » de ce parc privé car, souvent, « les propriétaires occupants ne sont pas éligibles aux dispositifs d’aide nationaux, et les propriétaires bailleurs sont majoritairement des petits investisseurs dont les loyers perçus ne leur permettent pas de mettre en place une stratégie patrimoniale d’amélioration de l’habitat ».

L’enjeu de la convention avec l’ANAH est donc de permettre

Grâce à cette convention, une première étude pré-opérationnelle sur le parc privé du territoire va être réalisée et suivi par l’Anah. Les travaux seront restitués lors d’un comité de pilotage.

«L’accompagnement se poursuivra lors de la définition des dispositifs d’intervention qui auront été fléchés dans les conclusions de l’étude, puis lors de la mission de suivi-animation qui interviendra dans un second temps. La mission de suivi-animation devra permettre de formaliser des sessions de formation sur les outils coercitifs et les stratégies de partenariat pour la rénovation immobilière, de bénéficier d’une présentation des actions de l’Anah sur les copropriétés, et d’un appui au développement d’un outil de veille juridique et opérationnelle », ajoute la COM.

La convention est valable jusqu’en 2027.