L'agence foncière de Saint-Martin recherche son directeur ou sa directrice
Article mis à jour le 19 novembre
Afin de résoudre les «désordres fonciers», le territoire s'est doté d'une agence foncière. Sous le statut de groupement d'intérêt public (GIP), cette agence a pour vocation principale de collecter et identifier les biens immobiliers sans titre de propriété (hors terrains situés sur la bande des 50 pas géométriques) et de reconstituer ces titres. Une convention a été signée le 31 octobre entre l'Etat et la COM visant à constituer ce GIP. Dans la foulée, le 5 novembre, comme le veut la loi, un arrêté préfectoral a été publié afin d'approuver cette création.
La volonté de la COM et de l'Etat est de permettre à l'agence de fonctionner dès le 1er janvier prochain. Pour cela sa gouvernance doit être mise en place. L'organisation de l'agence repose sur une assemblée générale et un conseil d'administration.
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de quatre représentants de l'Etat (préfet, directeurs des finances publiques, de l'environnement/aménagement et de l'alimentation/agriculture), de quatre représentants de la COM dont le président, ainsi que des présidents du conseil régional des notaires et du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts. Chaque représentant dispose d'un suppléant. La présidence de l'assemblée générale est assurée de droit par le président de la Collectivité de Saint-Martin.
Conseil d'administration
Le conseil d'administration (CA) est composé par les mêmes personnes que l'assemblée générale ainsi que par «une personne qualifiée». Elle appartient au corps des magistrats. Elle est désignée pour six ans conjointement par les ministres de la justice et des outre-mer après avis du président de la COM. Le président du conseil d'administration est désigné conjointement par le préfet et le président de la COM, sur proposition du préfet parmi les administrateurs pour trois ans.
Directeur
L'agence disposera également d'un directeur ou d'une directrice. La personne sera nommée par le conseil d'administration sur proposition du président du CA pour une durée de trois ans renouvelable. La COM a publié une première annonce de recrutement le 14 novembre puis l'a republiée le 18 novembre. Elle recherche une personne disposant d'une formation juridique de niveau master 2 minimum avec de "solides compétences en droit de la propriété privée et publique" maîtrisant le français et l'anglais à l'oral et à l'écrit. Les mission du directeur sera notamment de mettre en œuvre les décisions du CA et de l'assemblée générale, d'élaborer le projet de budget, de recruter le personnel nécessaire au fonctionnement de l'agence, de signer les transactions après autorisation du CA, de rédiger, notifier et publier les actes de notoriété, etc.
Dans un premier temps, l'agence qui disposera de son propre budget alimenté par des subventions de l'Etat et de la COM, sera hébergée par cette dernière.
