La préfecture de plein exercice a été créée
Il porte le numéro 2025-38 : le décret créant une préfecture de plein exercice dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a été rédigé jeudi 9 janvier et publié au Journal officiel de la République samedi 11 janvier. Il est entré «en vigueur le lendemain de sa publication». Il a été signé par le Premier ministre François Bayrou, les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer, Bruno Retailleau et Manuel Valls. Depuis dimanche, la référence préfet «délégué» est donc supprimée.
Le décret vise à «améliorer l'action du représentant de l'Etat» dans les deux collectivités et porte précisément sur les «mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat» dans ces deux collectivités. Il étend également «le champ d'intervention du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin».
Dans l'exercice de ses fonctions, le préfet est assisté d'un secrétaire général de la préfecture (sous-préfet) et d'un directeur de cabinet (sous-préfet). Le décret prévoit aussi qu'il soit assisté des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents dans les collectivités et du commandant de la gendarmerie ; du responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy et du directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin ; du directeur de général de l'agence de santé et éventuellement, d'un ou de plusieurs chargés de missions ou directeurs de projets.
La suppléance et l'intérim du préfet sont exercés de droit par le secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de ce dernier, ils sont exercés par le directeur de cabinet.
Avant d'être publié, ce décret a été soumis à l'avis des conseils territoriaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, des conseils régional et départemental de Guadeloupe et du comité social d'administration de proximité de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe. Le Conseil d'Etat a aussi été entendu.
Cette création de plein exercice avait été annoncée lors du comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en juillet 2023 par le gouvernement. Pour rappel, le poste de préfet délégué avait été créé en février 2007 ; le premier représentant de l'Etat dans les deux COM avait été Dominique Lacroix. Aujourd'hui, le poste est occupé par Vincent Berton. Une nouvelle nomination doit toutefois intervenir. En effet, Vincent Berton avait été nommé en mars 2022 «préfet délégué» or cette référence n'existe plus. Le conseil des ministres doit donc nommer un «préfet» de Saint-Martin et Saint-Barth. Rien n'empêche le président de la République (c'est lui qui décide sur proposition du ministre de l'Intérieur) de maintenir Vincent Berton qui possède le grade de préfet.
Lire plus : Quatorze ans après sa création, la préfecture de Saint-Martin va évoluer
