Sa locataire ne rend pas l'appartement comme prévu, il bloque l'accès au bien

Les faits se sont déroulés le 9 octobre l'année dernière. Alors que sa fille souhaite rentrer dans l’appartement que sa mère occupe, elle constate que les portes de la location ont été bloquées à l’aide de planches et de clous. À l’origine de cette condamnation, le propriétaire des lieux, monsieur RA, qui souhaite récupérer son bien afin d’y faire des travaux pour y accueillir son père mourant et sa fille. Consternée par la situation, la jeune femme porte plainte au nom sa mère (SSA), déjà partie en République dominicaine à ce moment-là. Ce jeudi 13 février, seul l’accusé était présent devant le tribunal de Saint-Martin. 

«Je n’aurais pas dû» admet RA. Si le Saint-Martinois de 48 ans reconnaît les faits, celui-ci avance cependant certaines circonstances atténuantes. «Je lui ai demandé en amont de partir via une lettre recommandée, elle était d’accord. Puis finalement, elle ne voulait pas partir sans que je signe un papier pour la CAF» se défend l’informaticien qui n'était pas obligé de signer ledit papier.

Lors de sa défense, l’homme sans casier judiciaire explique également à la Cour n'avoir reçu aucun loyer de la part de la plaignante depuis février 2024, soit un total de 6 400 euros. Une demande auprès des huissiers a été effectuée. 

«Je peux comprendre que cette situation vous ait menée à l’agacement. La personne qui porte plainte n’est même pas celle qui vit dans votre logement. Madame SSA est partie, n’a jamais réintégré le lieu mais ne vous laisse pas le récupérer» s’interroge la procureure de la République. Pour ces raisons, cette dernière demande la relaxe de RA. Une requête validée par son avocate, qui le qualifie d’honnête citoyen lors de sa plaidoirie.
En accord avec les réquisitions de la procureure, le tribunal déclare le prévenu non-coupable et le relaxe des poursuites contre lui.