RSA : L. Mussington veut "récupérer la compétence" pour pouvoir fixer les règles d'attribution
Si son prédécesseur avait souhaité et demandé que l'Etat reprenne la gestion du revenu de solidarité active (RSA) à Saint-Martin, Louis Mussington, lui, aimerait gérer entièrement l'allocation. Interrogé dans le cadre d'un rapport d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer réalisé par la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale, il s'est exprimé sur le sujet.
Le RSA est allocation mise en place au niveau national pour aider les personnes en besoin. Son montant est défini par décret et est régulièrement révisé. Aujourd'hui, une personne célibataire perçoit 635,71 euros, avec un enfant 953,57 euros (de même qu'un couple sans enfant), avec deux enfants 1 144,85 euros. Ces dépenses sont financées par le conseil départemental, par la Collectivité à Saint-Martin. Elles représentent entre 13 et 14 millions d'euros chaque année pour la COM.
Afin de les supprimer, Daniel Gibbs avait demandé à l'Etat de reprendre la gestion de l'allocation comme cela avait été expérimenté dans d'autres territoires, mais avait essuyé un refus. Quelques années plus tôt, la COM avait été autorisée à modifier les règles d'attribution ; par exemple, un ressortissant étranger ne peut percevoir le RSA qu'après dix ans de résidence en partie française de l'île.
Aujourd'hui, Louis Mussington reprend une ancienne volonté de la COM : que l'allocation soit démonétisée, c'est-à-dire qu'une partie de l'allocation ne peut être dépensée uniquement en partie française via une carte. Ce souhait n'est pas nouveau. Le principe avait même été approuvé par Emmanuel Macron en 2018. Toutefois, le Conseil d'Etat avait rejeté la mesure au motif que la COM ne pouvait pas imposer aux bénéficiaires un périmètre géographique pour dépenser l'argent.
Ce que Louis Mussington veut précisément c'est «récupérer la compétence pour fixer les règles» d'attribution du RSA sur son territoire. «Concernant le RSA, qui représente une charge de 130 millions d’euros sur 10 ans, nous souhaiterions récupérer la compétence pour en fixer les règles. Nous proposons un système de carte où 70 % des montants versés aux allocataires devraient être dépensés dans l’économie locale, générant de la taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA), afin de limiter la fuite de capitaux, un problème exacerbé par la fermeture des agences de transfert de fonds côté néerlandais», a confié Louis Mussington aux auteurs du rapport.
