Une loi pour encadrer les loyers en outre-mer... mais pas à Saint-Martin
En 2014, la loi Alur a donné la possibilité à certaines communes de France de mettre en place un «dispositif d'encadrement des loyers». Ce dispositif a été reconduit par la loi Elan en 2018 avec quelques modifications et sous forme d'expérimentation. Néanmoins, le principe général est resté le même : un loyer de référence est fixé par secteur dans ladite commune avec une majoration et une minoration, les loyers devant donc se trouver dans cette fourchette de montants.
Pour que le dispositif soit appliqué, il faut que la commune en fasse la demande auprès de l'Etat après avoir observé un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ainsi qu'un niveau de loyer médian élevé.
Jusqu'à aujourd'hui, seules les communes de métropole étaient éligibles. Le périmètre devrait toutefois changer puisqu'une loi visant à expérimenter l'encadrement des loyers et améliorer l'habitat dans les outre-mer est actuellement examinée par le Parlement. Elle a été votée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale la semaine dernière.
Son article 1 prévoit la mise en place de ce dispositif en outre-mer à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. Mais uniquement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. C'est-à-dire que, même adoptée par les députés, la nouvelle loi ne s'appliquera pas à la collectivité de Saint-Martin régie, elle, par l'article 74 de la Constitution.
Cela ne signifie pas pour autant que les loyers ne peuvent pas être encadrés en partie française de l'île. Ils peuvent l'être, mais c'est à la COM d'en dessiner le contour. En effet, celle-ci possède la compétence logement l'autorisant à légiférer comme elle le souhaite dans ce domaine.
Pour mettre en place ce dispositif, il faudrait d'abord qu'un observatoire des loyers (comme en métropole) qui relèverait les loyers et permettrait de fixer un loyer de référence, soit installé. En 2017, nous avions demandé à un fonctionnaire de la COM s'il y avait des freins juridiques ou autres à une telle initiative ; selon lui, une ambiguïté demeurait sur la prise en charge de cet observatoire, la compétence prix/concurrence étant du domaine de l'Etat et non pas de la COM. Si après Irma, l'Etat avait admis l'intérêt d'encadrer les loyers à Saint-Martin, aucune action n'a été menée.
Par ailleurs, la loi actuellement examinée par le Parlement, prévoit que «Saint-Martin [puisse] déroger au marquage CE (normes européennes, ndlr) des matériaux de construction», précise la sénatrice Annick Petrus qui a soutenu un amendement en ce sens. «Cette avancée permettra d’intégrer des matériaux issus de notre bassin caribéen, de réduire les coûts et d’accélérer la reconstruction post-Irma», conçoit-elle. Elle a aussi «insisté sur l’importance de mettre en place des comités référentiels construction, afin de garantir un cadre rigoureux et adapté à nos spécificités locales».
