Accident médical : toujours un vide juridique sur la procédure de conciliation
Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation et permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, telles sont les deux missions de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Elles peuvent être saisies suite à un accident médical, une affection iatrogène (affection due à un médicament ou un traitement) ou une infection nosocomiale (infection contractée 48 h après le début d'une hospitalisation). Selon le degré de gravité du dommage médical, le litige se règle par conciliation ou règlement amiable.
La victime dispose d'un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour saisir l'une des sept commissions qui sont réparties en quatre pôles (Montreuil, Nancy, Lyon et Bordeaux). Par exemple, un résident de Guadeloupe ou de Martinique sera pris en charge par la commission rattachée au pôle de Nancy. Jusqu'en 2007, les victimes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy l'étaient également.
«Depuis leur passage en collectivités d'outre-mer et leur détachement administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont plus rattachés au pôle de Nancy ni à aucun autre», constate le député Frantz Gumbs. «Ce vide juridique est constitutif d'une rupture d'égalité puisqu’aujourd’hui, les victimes d'un accident médical dans un établissement de santé de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy ne peuvent pas recourir au dispositif de règlement amiable des litiges», commente-t-il.
En juillet 2021, la députée de l'Ardèche, Michèle Victory, avait interpellé le ministre des solidarités et de la santé de l'époque sur l'absence de ce rattachement administratif de Saint-Martin à une CCI. En novembre de la même année, Olivier Veran avait répondu que «les modalités juridiques d'un rattachement à une CCI de Saint-Martin et, plus globalement, celui des COM de Saint-Barthélemy, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, collectivité territoriale unique (CTU) d'outre-mer, qui connaissent toutes les quatre une situation juridique spécifique, est actuellement à l'étude au sein des services du ministère des solidarités et de la santé ».
Un peu plus de trois ans plus tard, Frantz Gumbs récupère le dossier et interroge le gouvernement sur le même sujet. Dans une question écrite, le député demande au ministre des solidarités et de la santé, «si l'étude a été menée à son terme et quelle mesure va être prise pour combler ce vide juridique très préjudiciable pour les habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy». La question a été publiée aujourd'hui au Journal officiel de la République et n'a pas encore reçu de réponse.
En novembre 2021, Olivier Veran avait précisé que «si le dispositif de règlement amiable n'est, en théorie, à ce stade pas accessible aux habitants des collectivités d'outre-mer [citées], la reconnaissance du statut de victime et des droits s'y afférant peut néanmoins être reconnue par la voie amiable devant les personnes ayant pratiqué les soins contestés ou contentieuse devant la juridiction compétente. Il peut être signalé que les victimes d'accidents médicaux de Saint-Martin dont l'état les conduit à une prise en charge médicale sur le territoire de la Guadeloupe voient leurs demandes d'indemnisation instruites dans leur globalité par la CCI de Nancy».
