Diane Felix rendue inéligible pendant trois ans par le conseil constitutionnel

Diane Felix s'était présentée aux élections législatives des 29 juin et 6 juillet 2024 dans la circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle avait obtenu 93 votes soit 1,34 % des suffrages exprimés au premier tour. Ce résultat (soit plus de 1% des voix) l'obligeait à déposer ses comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Or selon la commission elle ne l'a pas fait.

La commission a alors saisi le conseil constitutionnel en février cette année conformément au code électoral. Il a examiné le dossier, constaté les résultats et n'a pas observé de «circonstances particulières de nature à justifier la méconnaissance des obligations» par la candidate saint-martinoise. Le conseil constitutionnel a prononcé le 27 juin son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans.

Pour rappel, un compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.