Agence foncière, STIS : la loi pourrait changer pour améliorer leur fonctionnement

Trois modifications de loi pourraient intervenir pour permettre une meilleure application à Saint-Martin dans deux domaines : la première est liée au fonctionnement de l'agence foncière, les deux autres à celui du service de secours et d'incendie. Elles avaient été toutes les deux souhaitées dès la mise en place de ces projets sur le territoire.

Agence foncière

En 2024, le projet d' agence foncière à Saint-Martin avait été présenté aux élus du conseil territorial par un représentant de l'Etat. Sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), cette agence a pour but de dénouer les situations foncières les plus complexes. Ses experts ont pour mission d'accompagner les Saint-Martinois dans leurs démarches de régularisation. S'ils montent eux-mêmes les dossiers, ils n'ont en revanche pas la capacité de rédiger ensuite l'acte authentique de propriété (il doit l'être par le notaire).

Le représentant de l'Etat avait alors expliqué aux élus qu'il est possible que l'agence soit habilitée à signer à la place du notaire certains actes, comme cela se fait déjà à Mayotte où un outil similaire existe.

Néanmoins, pour que le GIP de Saint-Martin soit autorisé, la loi pour le développement économique des outre-mer doit être modifiée. La semaine dernière, un amendement en ce sens a été déposé par la sénatrice Annick Petrus lors de la première lecture de la proposition de loi sur l'adaptation du droit des outre-mer. Il est «en attente de recevabilité financière».

Conseil d'administration du STIS

Lors de la même séance publique, Annick Petrus a déposé un autre amendement pour que le service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin (STIS) comprenne neuf membres et non quinze comme la loi l'oblige (quinze titulaires et autant de suppléants). Le conseil territorial de Saint-Martin n'ayant que vingt-trois membres, la loi ne peut pas être respectée. Début 2024, les élus avaient voté le principe de demander au gouvernement d'adapter la loi.

«Une dérogation apparait nécessaire afin de prévoir, pour le conseil d’administration du STIS, un nombre inférieur en le fixant à 9 membres», a justifié la sénatrice en déposant un amendement visant à modifier en ce sens le code général des collectivités publiques. Il est «en attente de recevabilité financière».

Annick Petrus a aussi demandé à ce que soit inscrit dans le code général des collectivités publiques la possibilité pour le conseil d'administration du STIS de tenir ses réunions en présentiel ou de recourir à la visioconférence. Cet amendent a été reçu.

Le projet de loi doit être discuté en séance publique aujourd'hui et demain.

(crédit photo : Facebook Annick Petrus)