Le projet de loi sur la frontière à Oyster Pond adopté par le Parlement
En moins d'une minute, l'Assemblée nationale a adopté hier en séance publique, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la France (Saint-Martin) et les Pays-Bas (Sint Maarten).
Ce projet de loi comprend un seul article visant à mettre en application l'accord signé le 26 mai 2023 à Belle Plaine à Saint-Martin et ainsi à placer la frontière entre les deux parties de l'île à Oyster Pond. Celle-ci place au milieu de l'étang aux Huîtres.
Le projet de loi avait été adopté par le Sénat en février puis déposé à l'Assemblée nationale en première lecture en avril avant d'arriver en séance publique pour une adoption définitive hier. Il a été présenté en commission des affaires étrangères le 1er juillet. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 25 février dernier.
Les négociations entre la France et les Pays-Bas pour trouver cet accord ont duré d’octobre 2015 à septembre 2022. «Elles n’ont pas connu de blocage. Elles ont en revanche été ralenties par les destructions causées par l’ouragan Irma, qui ont non seulement rendu les enquêtes de terrain et les relevés topographiques difficiles, mais surtout conduit, un temps, à un changement de priorités», peut-on lire dans le rapport du projet de loi.
En septembre 2021, lors d’une réunion technique, les Pays-Bas se sont alignés sur la position défendue par la France pour la délimitation des eaux de l’étang aux Huîtres, en l'occurrence sur celle du respect de la convention de Montego Bay reconnue internationalement, y compris par les Pays-Bas. Elle stipule l’utilisation du principe d’équidistance ou de « ligne médiane » pour la délimitation des mers territoriales adjacentes ou se faisant face.
En décembre 2021, «les experts des deux parties ont validé le double référentiel utilisé pour la délimitation de la frontière terrestre : les coordonnées géographiques d’une part, ainsi que la carte dite Werbata, du nom de l’ingénieur néerlandais qui l’a réalisée en 1914, d’autre part. Cette carte, dont l’existence était connue mais qui n’emportait aucune conséquence juridique, est désormais annexée à l’accord du 26 mai 2023 », précise le rapport.
Une session formelle de négociation s’est enfin tenue à Paris en décembre 2022, à l’issue de laquelle un projet d’accord a été finalisé. Il a été signé le 26 mai 2023, à Saint-Martin, par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et la première ministre de Sint Maarten, Silveria Elfrieda Jacobs, en sa qualité de mandataire du gouvernement du Royaume des Pays-Bas et non de cheffe de l’exécutif de la partie néerlandaise de l’île.
«Cette frontière terrestre est la seule que nous avons avec le royaume des Pays-Bas, ce qui en fait une particularité», avait déclaré le député Bertrand Bouyx, rapporteur du projet de loi, en commission des affaires étrangères le 1er juillet.
