La COM veut modifier la loi organique

Après deux ans de travaux, la collectivité est aujourd’hui prête à présenter au gouvernement une modification de la loi organique de février 2007. En février 2014, elle avait créé une commission ad hoc afin de mener cette réflexion. Les élus ont été accompagnés par un maître de conférence en droit public, Pierre-Yves Chicot. Les travaux ont fait l’objet de multiples réunions et auditions de personnalités et institutions jusqu’en juillet 2016.
Il en résulte des propositions portant sur trois aspects essentiels du statut : la nature et l’organisation institutionnelle de la COM, l’exercice des compétences locales et l’article 349 du traité de l’Union européenne.
Les élus locaux sont invités ce matin à valider les travaux menés et autoriser la présidente à les présenter au gouvernement afin qu’il puisse engager la procédure de modification des dispositions concernant Saint-Martin.