Coopération régionale : D. Gibbs regrette la non-prise en compte des COM par le projet de loi
Le projet de loi vise à permettre aux territoires d’outre-mer d'être plus à même de négocier des accords avec un ou plusieurs États étrangers lorsqu’il s’agit de matières relevant de leur compétence propre. Ce texte «constitue une avancée majeure pour l’insertion des outre-mers dans leur environnement régional», a commenté la ministre George Pau-Langevin.
Orateur du groupe Les Républicains qui a voté pour le projet de loi, le député de Saint-Martin a également salué «l’ambition véritable de cette proposition de loi et les objectifs qu’elle poursuit en termes de développement économique endogène et de rayonnement de nos outre-mers dans le monde» lors de son intervention dans l’hémicycle. Pour autant, l’élu saint-martinois n’a pas manqué d’émettre «une réserve», partagée notamment avec sa collègue polynésienne, Maina Sage du fait que les nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi ne concernent que les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
«S’agissant des COM relevant de l’article 74, la possibilité de conclure des conventions internationales avec des Etats étrangers est encadrée par différentes lois organiques que la présente proposition de loi n’a pas vocation à modifier», a-t-il fait remarquer. Autrement dit, pour que les COM comme Saint-Martin, soient concernées, il faudrait une modification de leur loi organique. Ce qui n’est pas impossible à réaliser. Faut-il juste y penser pour le faire.
Daniel Gibbs regrette ainsi qu’un «véhicule organique n’ait pas été conjointement présenté afin de remédier aux carences de toutes les collectivités» et pas uniquement à celles des COM régies par le 73. Et de tendre la perche au gouvernement pour rectifier le tir rapidement.
INTÉGRATION DES RUP DANS LEUR TERRITOIRE
Le parlementaire a saisi l’opportunité qui lui était donnée d’élargir le débat aux liens entre les régions ultrapériphériques (RUP) et l’Union européenne. A travers un exemple rapporté par Patrick Ollier, Daniel Gibbs a tenté de montrer certaines incohérences et difficultés rencontrées par les RUP du fait de leur statut européen ; un statut qui, justement, les freine dans leur intégration dans leur région. «Pour fumer le saumon, la Guyane, pourtant située à proximité des millions d’hectares de la forêt amazonienne, se voit contrainte d’importer du bois de hêtre afin de respecter les normes européennes ! », a-t-il raconté. «Cette anecdote illustre parfaitement la complexité de l’intégration régionale des outre-mers dont les causes dépassent le cadre législatif français», estime celui pour qui «l’étendue du champ d’action en matière de coopération régionale des RUP sera clairement limitée par l’application des normes et traités européens que leur statut leur impose ce qui les empêche de bénéficier pleinement des marchés économiques de leur région, en particulier en matière d’équipement». Aussi a-t-il invité ses collègues à «réexaminer les relations entre Bruxelles et les outre-mer [s’ils veulent] véritablement mettre en place une intégration régionale efficace».
