Taxe de séjour : plus de remise gracieuse

Lorsque les douanes ont été chargées par la Collectivité, selon une convention signée en 2014, de prélever la taxe de séjour collectée par les établissements hôteliers de la partie française, les services ont pris connaissance de certains dossiers particuliers. En effet, il s’est avéré que certains n’appliquaient pas la taxe à hauteur de 4 % mais faisaient payer à leurs clients 1,5 euro par jour. Ce qui était illégal car pas prévu par le code des impôts de Saint-Martin.

À ces exploitants, les douanes ont alors envoyé un, voire plusieurs, courrier(s) leur indiquant qu’ils devaient s’acquitter d’une taxe de 4 % et qu’ils devaient aussi verser les sommes dues antérieurement. Autrement dit, qu’ils devaient régler la différence entre ce qu’ils avaient payé et ce qu’ils auraient dû payer s’ils avaient appliqué les 4 %.

Certains gérants ont répondu «de bonne foi» et sollicité des remises sur ces rappels. Une demande que la Collectivité n’a pas souhaité satisfaire.

La présidente Aline Hanson a proposé au conseil territorial une délibération visant la suppression «des remises totales ou partielles [pouvant] à titre exceptionnel être accordées en matière de rappel de taxe de séjour» selon certaines conditions (lire ci-dessous).

Jeudi 8 décembre, cette suppression a été adoptée en séance plénière par quinze voix pour. La Team Daniel Gibbs s’est abstenue.

Les conditions pour solliciter une exonération en matière de taxe de séjour

Le redevable devait apporter les preuves suivantes :

• le fait générateur de la taxe est intervenu avant le 1^er octobre 2014,
• la taxe a été initialement liquidée de bonne foi à un taux erroné et reversée à la COM via la régie de recettes alors chargée de l’encaissement des sommes en cause,
• les circonstances propres à l’exploitation font échec à l’émission de factures rectificatives à destination des clients,
• sa situation en matière de respect de ses obligations déclaratives et de reversement de taxe de séjour est désormais conforme à la réglementation applicable,
• le paiement de la totalité des rappels compromet la pérennité de l’exploitation.