Vols annulés : G. Arnell se mobilise pour que les passagers des COM puissent être remboursés des taxes
En cas d’annulation de vols, les compagnies aériennes et agences de voyage doivent rembourser à leurs clients concernés les taxes et redevances aéroportuaires. Cela est inscrit dans l’article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or, les passagers domiciliés en outre-mer ont été exclus de ce dispositif qui ne s’appliquait, initialement qu’au territoire métropolitain.
«À l'occasion de la discussion au Sénat du projet de loi n° 16 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale, de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation, le 21 décembre 2016, il a été remédié à cette erreur, à l'initiative de la commission des affaires économiques (amendement n° 3 du rapporteur)», précise le sénateur Guillaume Arnell. Mais uniquement «pour les seules Guadeloupe, Guyane, Martinique, et île de La Réunion», soit les DOM. Les COM étant une nouvelle fois non prises en compte.
«Il semble donc nécessaire de procéder à la même correction pour ce qui concerne les collectivités d'outre-mer à identité législative également visées par cet article, et notamment la collectivité de Saint-Martin, qui restent encore à ce jour exclues sans raison, du fait de cette erreur, de ce droit important pour les consommateurs», considère le sénateur de Saint-Martin qui a ainsi interpellé le 20 décembre via une question la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation à ce sujet.
«Une ordonnance doit être prise prochainement pour la recodification des dispositions spécifiques du code de la consommation relatives aux collectivités d'outre-mer : elle pourrait en être le support pertinent. Toutefois, si le champ de l'habilitation législative qui en est le fondement ne l'autorisait pas juridiquement, une telle modification pourrait être prévue dans le cadre du projet de loi de ratification de cette ordonnance qui devra être déposé au Parlement»,
Aussi Guillaume Arnell a-t-il demandé à la représentante du gouvernement «de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les mesures qu'elle souhaite prendre pour que les collectivités territoriales soumises au principe d'identité législative, dont Saint-Martin, puissent être incluses dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de rembourser les taxes et redevances aéroportuaire en cas d'annulation».
(Photo d'archive).
