"Un doute sérieux quant à l’exhaustivité et la sincérité" de la déclaration de patrimoine de Louis-Constant Fleming

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen de la déclaration de situation patrimoniale établie par Louis-Constant Fleming, ancien sénateur de Saint-Martin.

Cette déclaration - non publique - a été faite par l’intéressé après sa démission le 31 décembre 2013. Selon la loi, tout parlementaire doit faire état de son patrimoine à la fin de son mandat.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, «la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, en raison notamment de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de certains biens détenus à l’étranger», indique un communiqué de presse de l’institution.

«En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.»

Pour rappel, Louis-Constant Fleming avait démissionné de son poste de sénateur le 31 décembre 2013, soit neuf mois avant la fin de son mandat, pour plusieurs raisons. Lors d’une conférence de presse, il avait expliqué qu’il souhaitait s’occuper de sa mère, qu’il souffrait de quelques problèmes de santé rendant ses déplacements à Paris difficiles et qu’il ne voulait pas faire état de son patrimoine. À cette époque, une nouvelle loi avait été votée en vue de renforcer les objectifs et les moyens accordés à la Haute-autorité en charge d’analyser les patrimoines des parlementaires. Cette loi est entrée en vigueur le 19 décembre 2013.