Déclarer ses impôts par internet à Saint-Martin : une possible évolution à moyen terme

La Collectivité de Saint-Martin ayant la compétence fiscalité, elle décide de la nature des taxes et impôts à instaurer sur son territoire, de leur taux ainsi que des modalités de déclaration et de paiement. C’est pourquoi la réforme engagée par l’Etat sur le territoire national relative à l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source et déclaration par internet) ne s’applique pas ici à Saint-Martin. Cela n’empêche pas pour autant la Collectivité à réfléchir à la duplication des modalités proposées par Paris.

La déclaration par internet peut-elle être mise en place ?

Aujourd’hui, il n’est pas possible de remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu par internet ; les contribuables doivent envoyer le formulaire par voie postale ou le déposer directement au centre des impôts situés à Concordia, immeuble Santa Monica. Une contrainte certaine. La mise en place de la télé déclaration via le site internet de la Collectivité est une option que celle-ci étudie. La commission fiscalité va être amenée à réfléchir sur le sujet et à soumettre les avantages et inconvénients de cette action aux élus. Il s’agirait d’une évolution à moyen terme et non court terme.

Outre faciliter la démarche à ses contribuables, la COM pourrait y avoir un gain de temps précieux qui pourrait lui rapporter. En effet, aujourd’hui les déclarations sont toutes saisies manuellement par les agents de l’Etat du service fiscal. Si, demain, les déclarations leur parviennent par voie électronique, ils n’auront plus besoin de les saisir. Et pourront ainsi se consacrer à d’autres missions, comme des contrôles. A noter que les contrôles effectués en 2015 ont permis de rapporter 3,4 millions d’euros impayés et qu’il en reste 21 millions à encaisser.

Mais reste à apprécier le coût de la mise en place de cette télé déclaration. Plusieurs centaines de milliers d’euros certainement. Les élus devront donc décider s’ils consacrent cette somme à cette action ou s’ils préfèrent la destiner à des actions de proximité profitant directement aux associations, jeunes, etc.

En outre, le principe de la procédure par internet se serait pas propre à l’impôt sur le revenu mais serait étendu aux autres impôts et taxes (TGCA, etc.).

Le prélèvement à la source peut-il être envisagé ?

Dans l’absolu oui. Il est d’ailleurs en vigueur sur la partie hollandaise de l’île. L’impôt est prélevé par les entreprises. Toutefois, la Collectivité ne devrait pas retenir cette option. Pour des raisons pratiques. La mise en place de ce système aura un certain coût et les retombées financières ne sont pas assurées. En effet, le prélèvement à la source nécessite l’implication des entreprises et celle-ci n’est pas garantie. La COM émet en effet des réserves au vu du faible recouvrement de la TGCA. La commission fiscalité réfléchit tout de même au projet et soumettra son avis aux élus.

• Les conséquences du prélèvement à la source pour Saint-Martin

Même si la COM ne retient pas ce dispositif pour son territoire, certains de ses contribuables seront concernés, précisément les non résidents fiscaux qui déclarent leur impôt sur le revenu en Guadeloupe. Ceux-ci devraient être prélevés à la source, c’est-à-dire par les entreprises saint-martinoises.

Pour rappel, la réforme nationale prévoit la communication à l’employeur, par l’administration fiscale, du taux de prélèvement à la source à appliquer. Ce taux variera selon les contribuables et tiendra compte des données connues de l’administration fiscale (composition du foyer etc...). Il serait ainsi probable que le taux qui sera communiqué à l’employeur tienne compte du montant de l’impôt réellement payé à l’État, c’est-à-dire après neutralisation de la double imposition des revenus de source saint-martinoise.

Néanmoins, Saint-Martin devra faire preuve d’une grande vigilance à l’égard des textes qui seront votés par le Parlement. On peut supposer que les contribuables pourront également ajuster, sous leur responsabilité, le taux du prélèvement et donc le fixer à zéro pour ceux qui n’auraient que des revenus de source saint-martinoise. Enfin, il faudra également regarder les règles applicables lorsque les employeurs sont établis en dehors de la juridiction fiscale de l’Etat, comme à Saint-Martin par exemple.