St Martin désormais inclus dans le dispositif de remboursement des taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation d'un voyage
Ce mardi 17 janvier 2017 s’est tenue la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation. L’amendement relatif à l’inclusion des COM dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation y a été adopté à l’unanimité.
Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 21 décembre dernier, incluait les quatre départements d’outre-mer français dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation (art. L. 251-1 du code de la consommation) alors qu’elles en avaient été exclues par erreur par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance.
Or, les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, dont Saint-Martin, ainsi que la collectivité départementale de Mayotte, n’étaient pas prévues au dispositif.
Guillaume Arnell rapporte dans un communiqué avoir saisi le 29 décembre 2016, Madame Pinville, secrétaire d'État, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, d’une question écrite et a proposé un amendement réparant cet oubli, au Sénateur Martial Bourquin, rapporteur en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux ordonnances consommation.
« Je me réjouis que l’amendement ait été adopté ce matin à l’unanimité et je remercie mon collègue ; désormais, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Mayotte, sont inclus dans le dispositif en faveur des consommateurs qui doivent se voir rembourser les taxes et les redevances aéroportuaires en cas d’annulation d’un voyage par les compagnies aériennes et aux agences de voyage » a exprimé le sénateur de Saint-Martin.
