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Après dix ans de procédures judiciaires, la société GEDC a eu gain de cause et obtenu de la cour de cassation la non conformité au règlement européen de la taxe de consommation sur les produits...
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L'ancien député et président du Parlement, R.B., ainsi que ses co-accusés J.D., R.D-S et S.G., comparaissent cette semaine devant le tribunal de première instance de Sint Maarten à la suite d'une...
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Ce jeudi 26 février, le tribunal de proximité de Saint-Martin a examiné une affaire de violences avec usage ou menace d’une arme, reprochées à M.R, pour des faits survenus le 21 décembre 2025.
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Ce jeudi 28 février, le tribunal de proximité de Saint-Martin a examiné une affaire de violences commises à l’encontre d’une professionnelle de santé au sein du centre hospitalier Louis-Constant...