Ponton : la COM perd en appel face au Shambala

En mars 2015, la société qui exploite le restaurant-lodge Le Shambala situé à Grand Case avait déposé une déclaration préalable de travaux pour construire un ponton de 20 mètres de long et 1,5 mètre de large auprès des services de la Collectivité. Ces derniers avaient demandé un complément de pièces mais cette demande ayant été formulée hors délai légal, le dossier avait été réputé complet.

La COM s’était toutefois opposée à la construction du ponton et la société avait saisi le tribunal administratif de Saint-Martin pour faire annuler cette décision. La société avait eu gain de cause ; le tribunal ayant estimé que la décision de refus avait également été notifiée hors délai légal.

Fin août, la COM a fait appel du jugement du tribunal administratif auprès de la cour administrative de Bordeaux, laquelle a examinée l’affaire le 23 février dernier. Lors de cette audience, la COM a notamment soutenu que «le tribunal ne pouvait appliquer les dispositions du code de l’urbanisme mais devait appliquer le code de l’urbanisme de Saint-Martin». Pour rappel, la COM dispose de son propre code de l’urbanisme depuis le 1^er mars 2015, le code national n’est plus applicable localement.

La cour administrative de Bordeaux s’est donc penchée sur ce code saint-martinois pour rendre sa décision. Et à la lecture du document, elle a noté que la construction d’un ponton de 20 mètres de long et 1,5 mètre de large tel que le veut la société n’est, en fait, pas soumise à déclaration préalable de travaux à Saint-Martin. Bien que, «la société ait déposé une déclaration préalable de travaux suite à une demande des services de la collectivité», elle n’avait pas à le faire. Aussi la COM ne pouvait-elle pas s’opposer au projet.