La Cour des comptes pointe le manque d’accompagnement de l’Etat à Saint-Martin

Doit beaucoup mieux faire à Saint-Martin. C’est en substance ce qui ressort du référé adressé fin décembre au Premier ministre par la Cour des comptes et rendu public aujourd'hui au sujet de l’action et des interventions de l’Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

La Cour a contrôlé les actions de l’Etat entre 2007 et 2015 «afin de dresser, dix ans après, un bilan du changement de statut de ces deux territoire ». Ses investigations se sont déroulées jusqu’à début 2017, toutefois la Cour prend en compte que les enjeux auxquels Saint-Martin était confrontée avant Irma sont davantage renforcés après le passage de l’ouragan. Et le souligne à plusieurs reprises dans son référé.

Après analyse de la situation, la Cour des comptes estime qu’un «meilleur pilotage des moyens et de l’action de l’Etat» doit être assuré localement. Principalement dans deux domaines : financier/fiscal et les ressources humaines.

La Cour insiste très clairement sur le manque de moyens financiers et le trop faible accompagnement de la COM en matière de fiscalité. «L’effort financier consenti par l’Etat en faveur de Saint-Martin depuis 2007 n’a pas été suffisamment accompagné d’une mesure de performance», écrit la Cour. Et de préciser : «dans l’optique de la reconstruction, ces lacunes devront être corrigées».

La Cour a compris que la compensation des transferts de charges de l’Etat à la COM avait été «mal préparée» par cette dernière «qui ne disposait pas d’une capacité d’analyse suffisante pour défendre des intérêts», et que depuis, «cette compensation demeure une pierre d’achoppement dans les relations avec l’Etat». Si elle estime qu’il est aujourd’hui «impossible de réévaluer les calculs», elle convient qu’il est «indispensable que l’Etat aide la collectivité à augmenter ses recettes fiscales». Or, dans le contexte actuel, elle ne peut le faire : les applicatifs que la direction générale des finances publiques (DGFiP) devaient mettre en place selon la convention signée entre l’Etat et la COM en 2008, se sont «avérés inadaptés à la fiscalité de la COM». La Cour a en effet pu observer que la collectivité a dû faire appel à un prestataire extérieur pour développer ses propres applications en matière d’impôts professionnels et d’impôt sur le revenu. Elle conçoit qu’il appartient à la DGFiP d’apporter à la COM «l’assistance humaine et technique nécessaire au développement d’applicatifs adaptés à ses impôts avec une prise en charge partielle de leurs coûts de développement sans quoi les dispositions de la loi organique seraient vidées de leur sens et de l’efficacité de l’autonomie fiscale de la COM mise à mal».

En matière de ressources humaines, la Cour a constaté qu’il était impossible d’identifier les «effectifs mobilisés » à Saint-Martin du fait que les agents administratifs sont rattachés à la Guadeloupe. «Les processus d’affectation ne distinguent pas toujours entre la Guadeloupe et les îles du Nord ce qui peut conduire à des déconvenues pour les agents ayant candidaté pour la première et se trouvant affectés à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy», note la Cour pour qui il peut ainsi en «résulter une inadaptation des profils aux spécificités locales, une démotivation et un absentéisme». La Cour suggère donc «une gestion distincte» des ressources humaines affectées en Guadeloupe et de celles affectées dans les îles du Nord.