Impôts : «une incidence lourde» de suspendre les poursuites

Une décision qui a «une incidence lourde», commente le Premier ministre dans sa réponse au référé de la cour des comptes portant sur les actions et l’accompagnement de l’Etat à Saint-Martin, au sujet de la volonté de la Collectivité de «suspendre pendant douze mois les poursuites de toute nature sur les impôts antérieurement dus et à devoir sur 2017» à partir du 22 septembre de la même année. Cette conséquence étant la non rentrée d’argent dans les caisses de la COM. Edouard Philippe rapporte que le comptable public a, dans un courrier adressé à Daniel Gibbs le 30 octobre 2017, a attiré l’attention de celui-ci sur «l’impact financier de cette décision puisque les rentrées fiscales de la collectivité seront affectées de manière significative».

Toutefois, à défaut d’assurer des poursuites, les actions de la direction générale des finances publiques (DGFIP) «seront principalement orientées vers la fiabilisation des fichiers (particuliers et professionnels) et le « dialogue » avec les entreprises les plus importantes (suivi des 100 plus importantes entreprises), afin de s’assurer des rentrées fiscales régulières à la collectivité et de maîtriser les conditions de la reprise d’activité», précise le Premier ministre. En sachant que «le comptable de Saint-Martin procède à l’examen bienveillant des demandes de délai formulées par les contribuables et entreprises sinistrées».

Edouard Philippe se félicite par ailleurs que «courant 2017, les services locaux de la DGFIP en accord avec la collectivité ont mis en place un calendrier de poursuites, adossé à une politique « active » de recouvrement». Des «poursuites de masse » ont été lancées dès le mois de mars et avril 2017. Au niveau des particuliers, 6 700 mises en demeure ont été envoyées.

En ce qui concerne la TGCA, les services se sont concentrés sur les 300 dossiers qui représentent plus de 85% du rendement de la TGCA pour la collectivité. Il a été procédé «au strict suivi du respect des obligations déclaratives des redevables concernés».