Un notaire de Saint-Martin peut aussi exercer à Saint-Barth

Un notaire de Saint-Martin peut aussi exercer à Saint-Barthélemy. Et inversement. La cour administrative de Bordeaux vient de trancher sur la question  soulevée par une notaire de Saint-Barthélemy. Celle-ci avait saisi en 2013 la justice afin de demander la fermeture du bureau annexe à Gustavia de l’un de ses confrères de Saint-Martin.

Contexte

En 1987, le garde des sceaux autorise la SCP Gérald Mouial, Patrick Mouial et Alain Simorre (devenue la SCP Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier, Nadia Jacques, Renaud Herbert et Thierry Balzame) titulaire à cette époque d'un office notarial à Saint-Martin, à ouvrir un bureau annexe à Saint-Barthélemy. En 1996, le ministre de la Justice autorise un autre notaire, de Basse-Terre cette fois, à exercer à Saint-Barth, il s’agit de la SCP Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun (devenue la SCP Alain Simorre et Michel Ciffreo).

La profession de notaire est une activité très réglementée en France. Selon un décret de 1971, «il est interdit aux notaires de recevoir leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude», soit dans une autre ville, dans un autre département, rappelle la cour administrative de Bordeaux. Sauf exception. Dans un périmètre géométrique limité, un notaire peut ouvrir des bureaux annexes. Et c’est selon cette condition que les deux SCP ont pu ouvrir des annexes à Saint-Barth où il n’y avait pas de notaire à cette époque.

Les faits

En 2011, l’une des notaires qui exerçait au sein de la SCP Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier, Nadia Jacques, Renaud Herbert et Thierry Balzame, a souhaité quitter la société pour s’installer à son compte à Saint-Barth. Par un arrêté de décembre 2011, le ministre de la Justice a accepté son retrait de la SCP et a nommé la société d'exercice libéral par actions simplifiée Sylvie Ricour-Brunier notaires et associés, notaire à la résidence de Saint-Barthélemy, dont elle est la gérante associée. Cette dernière devient alors la première notaire nommée officiellement à Saint-Barthélemy.

A partir de là, elle considère que les deux autres SCP, celle de Saint-Martin qu’elle a quittée et celle de Basse-Terre, n’ont plus lieu d’être à Saint-Barth et qu’elles ne doivent plus être autorisées à exercer à Saint-Barth comme le veut le fameux décret de 1971.

Elle demande au procureur d’abroger les deux arrêtés du garde des sceaux (de 1981 et 1996). Mais ce dernier rejette sa demande en décembre 2013. La notaire saisit alors le tribunal administratif de Guadeloupe qui rejettera aussi sa demande deux ans plus tard. La notaire poursuit sa démarche devant la cour administrative de Bordeaux.

«Elle soutient que la présence des deux bureaux annexes rend impossible la survie du seul office principal de l’île, que le maintien des deux bureaux annexes empêche le développement de son office dont la création était pourtant apparue justifiée», rapporte la cour.

A noter en outre qu’en juin 2015, le garde des sceaux, a transformé en office distinct le bureau annexe de l'office notarial situé à Basse-Terre.

L’interprétation des textes

La notaire s’appuie sur le fait que «depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 21 février 2007 qui a érigé Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer, un office notarial situé à Saint-Martin ne peut être autorisé sur le fondement du décret du 26 novembre 1971 à créer un bureau annexe à Saint-Barthélemy », car ce sont deux territoires différents.

Or, le décret de 1971 précise que «l’ouverture d’un bureau annexe peut être autorisée à l’extérieur du département, mais dans ce cas, seulement dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l’office». «Restait à vérifier si Saint-Barthélemy et Saint-Martin pouvaient être regardées comme limitrophes», précise la cour administrative.

Si la cour reconnaît que «les deux collectivités constituent, chacune, une circonscription administrative unique», elle admet aussi «qu’elles sont situées à proximité l’une de l’autre, ne sont séparées que par la mer, et entretiennent des liens étroits». La cour estime ainsi que, «quand bien même leurs limites administratives ne se touchent pas», les deux collectivités «doivent être regardées comme limitrophes ».

Autrement dit, pour la cour administrative de Bordeaux qui s’est prononcée le 17 mai, l’ouverture d’un bureau annexe de notaire peut être autorisé, un office notarial situé à Saint-Martin peut donc continuer de bénéficier d’un bureau annexe à Saint-Barthélemy.