Cotisations patronales : il est toujours possible de demander un sursis à poursuites et/ou un abandon partiel des dettes

La dernière loi sur le financement de la Sécurité sociale (LFSS) permet aux employeurs installés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de demander à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales. Sont concernées les cotisations dues entre le 1^er août 2017 et le 31 juin 2019.

Toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette mesure, y compris celles et ceux qui n’étaient pas à jour de leurs cotisations au 1^er août 2017. «Par contre ne sont pas concernées par le moratoire les cotisations qui ont déjà fait l’objet d’un redressement», précise maître Sandrine Jabouley, conseillère technique à la CCISM. Cette dernière conseille aux chefs d’entreprise de solliciter «cet outil» car «on ne sait pas comment sera la prochaine saison», aussi mieux vaut-il «anticiper». Les entreprises qui avaient déjà demandé un moratoire l’an passé, peuvent le réitérer. «Elles seront contactées directement par la CGSS avant le 31 mars», indique la CGSS.

Cette disposition mise en place par le gouvernement après le passage d’Irma permet aux entreprises d’étaler sur cinq ans le paiement de leurs cotisations sociales patronales ; elles doivent en revanche s’acquitter des cotisations salariales dans leur intégralité.

«Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour en faire la demande», précise Angèle Dormoy, la présidente de la CCISM. «Elles doivent dès à présent se rapprocher de leur comptable ou expert-comptable. Elles peuvent aussi venir nous voir à la CCISM où elles seront accompagnées dans leur démarche », précise la présidente.

Par ailleurs, les entreprises ont toujours la possibilité dans le cadre de la dernière loi sur le financement de la Sécurité sociale d’obtenir un abandon entre 50 et 100 % de leurs dettes. «Elles doivent montrer leurs difficultés pérennes de trésorerie depuis Irma », précise maître Jabouley. Sont concernées les cotisations patronales dues jusqu’au 31 décembre 2018. La demande doit être formulée avant le 30 avril.

Les cotisants n’ayant pas déjà formulé une demande de plan, peuvent se rapprocher de l’antenne CGSS de Saint-Martin afin de disposer d’informations sur ce dispositif, du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00.

Contacter la CGSS :contact.idn@urssaf.fr